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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
ou le rejet des créances déclarées, et de ce qu'en conséquence, les conclusions tendant à la fixation au passif de la société Cortel d'éventuelles amendes et sanctions pécuniaires, sous réserve de déclaration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009674_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
S'agissant du passif injustifié : 6. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2301868_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - la requérante n'ayant contesté dans sa réclamation que les achats non justifiés et passifs non admis en déduction en 2017 et les rectifications émises au titre du passif non admis
Source officielle8ème chambre
DTA_2305547_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur l’incompétence de la juridiction administrative : Il appartient de façon exclusive à l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des créances déclarées sur les entreprises
Source officielle2ème chambre
DTA_2201316_20260227
27 février 2026
27 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (...) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2302028_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. " Pour l'application de ces dispositions,
Source officielle3ème chambre
DTA_2305917_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle fait valoir que le demandeur n'a déclaré aucune créance à son passif. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2203170_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Les créances litigieuses trouvent leur origine dans trois avis des 29 septembre 2004, 30 septembre 2004 et 18 juillet 2007.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302549_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En ce qui concerne le passif injustifié : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305189_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103131_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Quant au passif injustifié : 9.
Source officielle7éme chambre
DTA_2402914_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers (…) ». Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2110168_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Elle soutient que : - la requête est recevable ; - la commune de Plaisir est redevable de la créance réclamée ; - la créance est fondée dès lors que le bilan financier correspondant à la comparaison
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202768_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Une nouvelle décision d'admission partielle du 6 avril 2022 a été de nouveau prise et un dégrèvement de 26 012 euros a été prononcé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2309262_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
tribunal la restitution partielle des cotisations primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, ainsi que la taxe additionnelle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100315_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La société MG Hôtellerie demande au tribunal de prononcer la décharge des redressements restant en litige à la suite de la décision d'admission partielle du 10 novembre 2020.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011635_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondantes ; -c'est à tort que l'administration a rejeté les provisions de 390 218 euros et de 9 900 euros passées pour dépréciation de sa créance
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008592_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310665_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
2023 et 8 janvier 2024, la société anonyme (SA) BRED Banque Populaire demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle
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