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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2501031_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400616_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2400499_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2300906_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
foi ou de fraude () ". 4.
Source officielleJuge unique 4
DTA_2306710_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Mme D... a exercé un recours administratif auprès de la caisse d’allocations familiales de l’Isère en se prévalant de sa bonne foi et en indiquant qu’elle n’habitait pas avec son conjoint.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2012300_20230213
13 février 2023
13 février 2023
dès lors que l'administration ne prouve pas la mauvaise foi et la fraude ; - le versement du revenu de solidarité active constitue une garantie constitutionnelle ; - il appartient à l'administration
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908258_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101634_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire,
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2103062_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2212851_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Edert, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 11 mars 2020 et 18 octobre 2023, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206011_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 4 000 euros la somme destinée à le réparer. 20.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) / 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) / 3.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. / (…) / 3.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2307106_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2301792_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sauf le cas de fraude, omission, déclaration inexacte ou de mauvaise foi de la part du bénéficiaire
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2201815_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ".
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2105500_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Source officiellePage 3 sur 39