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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2108234_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
C a sollicité du préfet du Val-de-Marne, le 12 septembre 2019, pour sa fille B E C, née le 7 mai 2019, la délivrance d'un passeport et d'une carte nationale d'identité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212084_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
préfet de la Sarthe de délivrer à sa fille A C un passeport français et une carte nationale d'identité française.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301226_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206211_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Le 15 mars 2022, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de la nationalité française de sa fille.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2205430_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Mme C E, de nationalité togolaise, a donné naissance à un fils le 7 juin 2015 à Evreux (Eure), qui avait été reconnu de manière anticipée par M. G D, de nationalité française, le 4 mai 2015.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102794_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
C A, de nationalité française, a déposé le 16 juin 2020, auprès de la mairie de Roubaix, une demande tendant à la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport pour sa fille, D A, née le
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Le 29 juillet 2020, Mme B A, ressortissante nigériane, a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité pour sa fille E C, née le 19 juin 2020 à Eaubonne (Val d'Oise).
Source officielle8ème chambre
DTA_2405938_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
vie privée et familiale en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – elle porte atteinte à l’intérêt supérieur de sa fille
Source officielle2ème chambre
DTA_2300409_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304609_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Mme F I D H, représentée par Me Foucard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre d'identité pour sa fille
Source officielle7ème chambre
DTA_2302370_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article 310-1 du même code, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " La filiation est légalement établie, dans les conditions prévues au chapitre II du présent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101226_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2313457_20250214
14 février 2025
14 février 2025
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304292_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne
Source officielle5ème chambre
DTA_2105607_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande
Source officielle5ème Chambre
DTA_2120015_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme B, de nationalité congolaise, a sollicité le 26 novembre 2019 la délivrance d'une carte nationale d'identité pour sa fille A, née le à Toulouse, reconnue par M. , ressortissant français.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005105_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 22 mai 2020 et 26 juin 2020, Mme C G, agissant en tant que représentante légale de sa fille A E, représentée par Me Rodrigues
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204126_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202893_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Mme C, ressortissante camerounaise, a donné naissance le 3 mai 2019 à Toulouse à une fille, que M.
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