du droit au logement opposable.

Sur la fin de non-recevoir : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires

A a saisi la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes en faisant valoir, à titre principal, que son logement, situé au premier étage sans ascenseur, était inadapté à son handicap.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) A et A, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 7 février 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental du Gard a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre

C d'une somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M.

A, moyen qui n'est opérant qu'en ce qui concerne le grief tiré de l'attitude agressive et humiliante de ce dernier, la matérialité des autres griefs étant reconnue par la décision attaquée, la société

Elle fait valoir, à titre principal, que le maire était placé en situation de compétence liée et que les moyens soulevés dans la requête sont inopérants et, à titre subsidiaire, que ces moyens ne sont

Dans ce cas, la réduction d’impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l’année au cours de laquelle les parts ou actions

de perception ou du titre unique. 6.

Le 23 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Sirta s'est vu délivrer par le préfet du Lot un récépissé de déclaration, établi au titre de la réglementation relative aux installations classées

la lettre de notification du 19 juillet 2022 et la mise en demeure du 3 février 2023, non décisoires et qui ne constituent pas des actes faisant grief, susceptibles de recours.

-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

Tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public qui ne s'opposent pas, d’ailleurs, à la reprise des poursuites.

d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif

Sur les conclusions dirigées contre la décision du 5 avril 2023 du médiateur régional de Pôle emploi : 2.

l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. ».

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 juillet 2022, le 6 février 2025 et le 1er avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Société Réunionnaise Laitière