Les transferts à titre gratuit sont exclus du champ d'application du présent titre ».

La fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir opposée par M. G doit donc être écartée.

B... ne fournit aucun titre de propriété et n’a donc pas qualité à agir ; - à supposer que les arbres litigieux puissent avoir un quelconque rôle dans la survenance des désordres invoqués par le requérant

Il ne ressort pas, par ailleurs, de ces mêmes pièces que la largeur du chemin de passage serait insuffisante pour permettre l'accès des services de secours au fonds dominant.

Ils soutiennent que : - la maison dont ils sont propriétaires est affectée de plusieurs fissures qu'ils imputent aux importantes vibrations ressenties lors des travaux, entrepris en août 2018 par la

Il suit de là que les requérants ne peuvent utilement contester la portée ou la légalité de l'autorisation d'occuper le domaine public communal servant d'assiette au palais des congrès que le maire de

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

de la tempête Eléanore le 4 janvier 2018, de se prononcer sur les désordres affectant la parcelle cadastrée section A numéro 240 dont elle est propriétaire et de chiffrer son préjudice ; Elle soutient

le terrain est grevé, que cet ancrage n'a pas été consenti par les propriétaires du fonds servant et que le permis de construire a été délivré sur la base d'une déclaration mensongère ; - ils sont

existants au titre de l'état initial du terrain et de ses abords, ni les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement ; la notice n'indique pas précisément les matériaux utilisés

de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dont, aux termes de l'article 23, le président est le représentant légal.

A était le gérant, laquelle est propriétaire d'un ensemble immobilier dont ils tirent des revenus fonciers.

au titre de cette année.

en outre, ces réseaux sont situés sur la commune de Brié Angonnes qui n'a pas donné d'accord de branchement ; - les bâtiments construits depuis deux ans servent en réalité de résidence secondaire comme

un caractère utile.

Il soutient que l'expertise est utile dans le cadre d'un litige ultérieur devant le juge du fond visant à obtenir la réparation du préjudice subi.

de construire modificatif à titre de régularisation et à titre infiniment subsidiaire à ce qu'il soit prononcé une annulation partielle sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du même

L’administration expose les raisons de fait et de droit sur lesquelles elle s’est fondée pour remettre en cause le déficit foncier dont la SCI Château de Lespinasse avait fait état au titre de l’année