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Par un courrier du 22 juin 2020, reçu le 23 juin suivant, la société Security guard assistance (SGA) a sollicité la troisième unité de contrôle de l'unité départementale du Val-d'Oise du pôle travail de

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5ème chambre

DTA_2202099_20230307

Administratif

7 mars 2023

Mme B est employée par la société Etyo Real Estate en qualité de chargée d'opérations et est membre suppléante du comité social et économique de l'entreprise.

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1ère chambre

DTA_2100367_20230216

Administratif

16 février 2023

fonctionnaire exerçant les fonctions d'adjoint à la cheffe d'unité "hébergement-logement" du service de la cohésion sociale au sein de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection

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1ère chambre

DTA_2001183_20230216

Administratif

16 février 2023

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Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13

DTA_2004071_20230127

Administratif

27 janvier 2023

Ce montant peut être réévalué par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. / Au sens du présent chapitre, le ménage désigne une ou plusieurs personnes physiques qui ont, au 1er janvier

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2401110_20240527

Administratif

27 mai 2024

ne leur sont pas opposables et que la condition suspensive de la promesse de vente conclue avec la société Uniti, tenant à l'absence de prescriptions de réalisation de logements locatifs sociaux n'est

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1ère Chambre

DTA_2203081_20240606

Administratif

6 juin 2024

économique, soit au comité social et économique interentreprises ou à la commission de contrôle du service interentreprises./ Dans les services interentreprises administrés paritairement, le projet de

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7ème chambre

DTA_2105482_20250718

Administratif

18 juillet 2025

de l’exploitation agricole du demandeur par unité de main d’œuvre définie au point 1 avant l’opération ou l’un des autres critères d’intérêt économique, environnemental ou social définis au point 2 ci-dessous

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7ème Chambre

DTA_2102814_20240621

Administratif

21 juin 2024

sociaux devraient être réalisés d'ici 2034. 2.

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9ème chambre

DTA_2114720_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Rivadis, unité économique et sociale.

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9ème chambre

DTA_2114739_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Rivadis, unité économique et sociale.

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9ème chambre

DTA_2114742_20260116

Administratif

16 janvier 2026

Rivadis, unité économique et sociale.

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5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

et au comité social et économique central de l'unité sociale et économique Seris ESI.

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5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

et au comité social et économique central de l'unité sociale et économique Seris ESI.

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4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2301373_20240402

Administratif

2 avril 2024

La première ou seule personne du ménage constitue une unité de consommation. La deuxième personne est prise en compte pour 0,5 unité de consommation.

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5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

D C, agent d'exploitation sûreté, exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France de l'unité sociale et économique Seris ESI.

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5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

à la société Securitas Aviation le contrat de travail de Mme B D, agent d'exploitation sûreté, exerçant le mandat de membre élu de la délégation du personnel au comité social et économique Ile-de-France

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6ème Chambre

DTA_2108468_20221213

Administratif

13 décembre 2022

et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique () ".

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2120894_20240208

Administratif

8 février 2024

(INSEE), le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées ont refusé de lui communiquer l'intégralité de la base de données des unités légales et établissements de la gendarmerie

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3ème Chambre

DTA_2202300_20240328

Administratif

28 mars 2024

La société Agri-Bioénergies a, en outre, prévu une entrée et une sortie différenciées afin de prévenir les risques d'accidents de la circulation et diminuer l'impact de l'unité de méthanisation sur la

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2 669 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »

2 669 résultats pour « absence d'unité économique et sociale »