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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301383_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de droit ; - il a également commis une illégalité en lui opposant l'absence d'autorisation de travail alors qu'il lui appartenait de se prononcer lui-même sur cette demande d'autorisation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200757_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'autorisation de travail, ni sur l'absence de visa long séjour, ni sur la liste des métiers en tension, ni sur l'absence de diplôme et de qualification pour lui refuser la délivrance du titre sollicité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2208525_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que son titre de séjour risque de ne pas être renouvelé en l'absence d'autorisation de travail et qu'il risque ainsi de se retrouver
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216491_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
A l'aéroport, les enfants mineurs se sont vu refuser l'entrée au motif de l'absence d'autorisation parentale du père, alors même qu'il est le parent réunifiant.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403606_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
B, le préfet des Alpes-Maritimes s'est notamment fondé sur l'absence d'autorisation de travail délivrée par l'autorité administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2217206_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
soutient que : - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une violation de la loi dès lors que le préfet ne pouvait se fonder sur l'absence
Source officielle3ème chambre
DTA_2310931_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où le préfet ne pouvait se fonder sur le caractère irrégulier de son séjour en France et l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303781_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Elle fait valoir que l'absence d'autorisation d'ouverture de la piscine attenante au bar, snack et épicerie qu'elle exploite au Barcarès lui cause un préjudice économique important.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404412_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
remplie, dès lors qu'il a présenté une demande de regroupement familial de longue date et qu'à défaut de réponse, il se trouve dans l'impossibilité de voir sa femme et ses enfants à ses côtés ; - l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323061_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld, présidente de section, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2313725_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410925_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
intéressés une amende administrative de 5 000 euros au motif qu’un contrat de location de leur logement, situé au 16 avenue Pierre Brossolette à Gonesse, en date du 1er septembre 2020, a été signé en l’absence
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2300573_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
résidence en toutes ses dispositions ; 2°) subsidiairement d'annuler l'obligation de présentation quotidienne à 9 heures du lundi au vendredi à la gendarmerie en possession de ses effets personnels et l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2201459_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ; les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article D. 6124-208 du code de la santé publique ne sont pas remplies ; en l'absence
Source officielle2ème chambre
DTA_2300742_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ; les conditions techniques de fonctionnement prévues à l'article D. 6124-208 du code de la santé publique ne sont pas remplies ; en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2217046_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
valoir que cette décision l'empêche de mener à bien la formation professionnalisante, qu'elle a pu intégrer après avoir bénéficié de récépissés de demande de titre de séjour, faute de pouvoir, en l'absence
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2301515_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - en considérant que l'absence d'autorisation de travail faisait obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2511743_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
dresser un procès-verbal d'infraction s'agissant des travaux entrepris sur les parcelles BW 380 et BW 381 au regard tant de la méconnaissance du PPRL du Pays de Mont ou à titre subsidiaire à raison de l'absence
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2604564_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
régularité de son séjour et d’acquérir un bien immobilier ; la situation génère de l’angoisse ; - la mesure sollicitée est utile ; elle est nécessaire pour respecter sa vie privée et familiale ; l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2316753_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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