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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2000046_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Un procès-verbal d'infraction du 8 avril 2019 a été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422797_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une autorité incompétente, que le signataire du procès-verbal n'a pas personnellement constaté les faits qui y sont exposés et que le procès-verbal ne permet pas d'identifier avec certitude l'identité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422809_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une autorité incompétente, que le signataire du procès-verbal n'a pas personnellement constaté les faits qui y sont exposés et que le procès-verbal ne permet pas d'identifier avec certitude l'identité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422811_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une autorité incompétente, que le signataire du procès-verbal n'a pas personnellement constaté les faits qui y sont exposés et que le procès-verbal ne permet pas d'identifier avec certitude l'identité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422814_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une autorité incompétente, que le signataire du procès-verbal n'a pas personnellement constaté les faits qui y sont exposés et que le procès-verbal ne permet pas d'identifier avec certitude l'identité

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2422818_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

une autorité incompétente, que le signataire du procès-verbal n'a pas personnellement constaté les faits qui y sont exposés et que le procès-verbal ne permet pas d'identifier avec certitude l'identité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302939_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A la suite de la réception d'un procès-verbal d'infraction dressé par les services de la police nationale dans le cadre d'une enquête menée à la suite d'un contrôle routier le 16 mars 2023, l'Office français

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301271_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - le procès-verbal du 17 septembre 2020 sur lequel s’est fondé l’Office français

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316532_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

indiquant que l’URSSAF souhaitait effectuer le contrôle de la société et du procès-verbal de constat de l’URSSAF à l’issue de ce contrôle, en l’absence de mention dans le procès-verbal d’audition de M

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2501439_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

A... se disant Bushi résidait en France, selon ses déclarations, depuis quatre mois à la date de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2102888_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par décision du 14 janvier 2021, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2601468_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de validité ; / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200894_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Desilts, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'avis favorable du 17 janvier 2022 du commissaire du gouvernement près la SAFER du Centre à la rétrocession des terres et baux portant sur des terres à Vernais

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200166_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003242_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

B, représentant le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2200722_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Aux termes de l'article R. 8253-3 du même code : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2328881_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

son entrée en France. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005407_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

A la suite d'un procès-verbal établi le 12 novembre 2018 par l'inspection du travail des gens de mer de l'unité départementale des Alpes-Maritimes, l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200107_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : " Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, le directeur général de l'Office français de l'immigration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301160_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Un procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8 251-1 du code du travail a été dressé, et transmis au procureur de la République.

Source officielle

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