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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2108340_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Le Pont-de-Beauvoisin
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606048_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D..., représenté par Me Sylvain Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2401334_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Article 4 : L'État versera une somme de 1 500 euros à Me Sylvain Carmier, avocat de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402622_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407398_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
, décomposés en 41,25 points pour le critère de la valeur technique et 39,39 points pour le critère du prix, alors que la société Billy a été classée seconde et n'a obtenu qu'un total de 75,50 points,
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2306485_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A C, représenté par Me Sylvain Saligari, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les décisions du 4 juillet 2023 par lesquelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101418_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
N'Guessan Sylvain A, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 janvier 2021 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300654_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, la commune de Lézan, représentée par la SELARL Sylvain Alet avocats, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A d'une somme
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307602_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
A est hébergé depuis le 23 mai 2024 dans le dispositif d'hébergement autorisé par la décision de médiation, " MIRA " porté par l'association MIRA. Le conseil de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2400073_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
B A, représenté par Me Sylvain Saligari, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de police de
Source officielleMagistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2000793_20230210
10 février 2023
10 février 2023
à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, au titre des années 2017 et 2018, à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 9, rue Ernest Sylvain
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606155_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A..., représenté par Me Sylvain Carmier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2605231_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 12 du présent jugement, la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée n’a pas porté au droit de M.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010903_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Vu les procédures suivantes : I - Par une requête n° 2010903/1-3 et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2020 et les 7 et 11 avril 2023, la société Ecolife, représentée par Me Sylvain, demande au
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503869_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la décision porte atteinte à l'intérêt supérieur de son enfant.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301777_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Dans ces conditions, au regard de l'intensité et de l'ancienneté de ses attaches en France, Mme B est fondée à soutenir qu'en lui refusant le titre de séjour sollicité, le préfet des Bouches-du-Rhône a porté
Source officielle8ème chambre
DTA_1904084_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En vertu des principes rappelés aux points 10 et 11, la société AXA est fondée à rechercher, au titre des désordres décrits au point 12 entrant dans le cadre de la garantie décennale, la responsabilité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210387_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2022, M. et Mme A B, représenté par Me Sylvain, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107349_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Lorsque, dans le cadre d'un mouvement de mutation, un poste a été déclaré vacant et que plusieurs agents se sont portés candidats, l'administration doit procéder à la comparaison des candidatures dont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002686_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2020, la SARL BDM, représentée par Me Sylvain, demande au tribunal : 1) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
Source officiellePage 3 sur 17