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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304197_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Les services de la communauté de communes persistent en affirmant que la création de secteurs délimités au sein des zones inconstructibles des PLU (STECAL) ne concerne que les activités économiques.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405636_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il soutient que : - son projet est soumis à la délivrance d’une déclaration préalable et non d’un permis de construire ; - la commune aurait dû instituer un STECAL dans lequel elle aurait autorisé ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
a été méconnue ; - d'autre part, l'ampleur des modifications apportées au projet soumis à enquête publique, en particulier la suppression de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005798_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
que la décision du 23 mars 2020 rejetant son recours gracieux du 10 mars 2020 ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la délibération du 16 janvier 2020 en tant qu'elle classe la parcelle ZA n°64 en Stécal
Source officielle9ème chambre
DTA_2201461_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Quant au STECAL " Ni " : 39.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301534_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'issue de la première enquête publique bouleversent l'économie générale du PLUi, cette omission a privé les citoyens d'une garantie ; - les secteurs de taille et de capacité d'accueil limités (STECAL
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509365_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à Me Stefan Wandrey. Fait à Nantes, le 18 juin 2025. Le juge des référés, Y.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202424_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Saint-Yaguen de procéder à la révision du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Pays Tarusate, afin de créer un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005698_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
A2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; - le maire ne peut justifier la délivrance de l'autorisation en litige au motif qu'une procédure de révision allégée du PLU pour la création d'un Stecal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207193_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
La parcelle cadastrée sous le n° ZI 156 sise lieu-dit La Coste à Finhan a été classée en zone AE au sein d’un secteur de taille et de capacité limitée (STECAL).
Source officielleChambre 1
DTA_1900609_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par un arrêté n° 18-01986 du 10 décembre 2018, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Puy-de-Dôme a donné à Mme Steffan, secrétaire générale de la préfecture
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
communauté de communes Terre d'Auge a refusé de procéder à l'abrogation du classement en zone A de sa parcelle et, à tout le moins, de créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2006381_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020, Mme B C épouse A, représentée par Me de Stefano et Me Philip, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision
Source officielle9ème chambre
DTA_2201503_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
S'agissant du STECAL " Ni " : 36.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003462_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le règlement du plan local d'urbanisme prévoit la création de 12 STECAL en zone N.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001513_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'autre part, en se bornant à indiquer que la création de 2,4 hectares supplémentaires de STECAL a pour effet d'infléchir les partis d'urbanisme initialement retenus sans faire état des partis d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604320_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
clarification sur le devenir de la partie sud du projet alors que cette partie n’est pas concernée par le changement de destination, du choix du périmètre du secteur de taille et de capacité d'accueil limité (STECAL
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502194_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
que deux conseillères municipales ont participé à son élaboration et à son vote alors qu'elles étaient intéressées, pour l'une, à la création d'un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2122680_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
David Salvagnac, Sébastien Prodhomme, Jean-Marc Arbau, Fabien Dubois, Xavier Rouffi, Jérôme Dallier, Yves Besson, Loic Delepine, Thierry Boutillot, Fiorello Sala, Richard Kele, Olivier Robutel, Stevan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201261_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
A cet égard, si la communauté de communes fait valoir que le rapport comporte des précisions sur l'incidence des STECAL sur la consommation de l'espace, en ce qu'il mentionne que l'intégration des STECAL
Source officiellePage 3 sur 12