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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300450_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La seule circonstance alléguée que son éloignement dans un délai de trente jours risque de mettre en péril le restaurant au sein duquel il travaille, eu égard aux difficultés de recrutement dans ce secteur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301250_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Stéphane Incardona, président du Comité départemental du jeu d'échecs 47 et ce comité, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2308645_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, notamment parce que la mesure litigieuse met sa situation financière en péril ; - la décision contestée est entachée d'incompétence négative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2407686_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril
Source officielle3ème chambre
DTA_2004563_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
droits des tiers et riverains ; - elle n'avait pas l'obligation de faire droit à la demande de la SAS Free Mobile, dès lors que le maire n'est tenu de prendre une mesure de police que dans le cas de péril
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505700_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Si ce dernier élément est survenu postérieurement à la date de l’arrêté litigieux, il confirme le caractère pérenne de l’insertion professionnelle dont se prévalait déjà le requérant lors de sa demande
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2406194_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, Mme C E, représentée par Me Stéphanie Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400887_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Toutefois, la consultation du système Visabio a permis de constater que l'intéressé était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités portugaises.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503976_20250819
19 août 2025
19 août 2025
l'empêche d'effectuer un stage, ce qui compromet la validation de son diplôme et son avenir professionnel ; par ailleurs, elle a pour effet d'entraîner la suspension de ses droits sociaux mettant ainsi en péril
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211148_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Lors de la consultation du fichier "Visabio", il a été constaté l'intéressé était détenteur d'un visa de court séjour délivré par les autorités suisses, valable du 12 mai au 11 juin 2022 et périmé depuis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108191_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il n'a exercé que quelques missions en qualité d'intérimaire, ne démontrant pas dès lors une insertion socio-professionnelle pérenne.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402257_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 5°- fournir tous éléments permettant d'apprécier si chacun de ces désordres met l'ouvrage en péril
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502685_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., entré sur le territoire français le 20 décembre 2001, a été condamné à dix-huit reprises, pour un quantum total de peine d’emprisonnement s’élevant à plus de six ans fermes et vingt-neuf mois avec
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2405699_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
nécessaires au bon fonctionnement du réseau Li@in, il a confié une mission d'étude géotechnique à la société L'AIN N ; la maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement constitué des sociétés Barillot, Stephane
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204263_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A affirme être entré sur le territoire français en mars 2019, soit depuis à peine plus de trois ans et six mois à la date de la décision attaquée, et y résider de manière stable et continue depuis cette
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300762_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103496_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Stéphane Gomot, conseiller municipal délégué auprès de M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400315_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502426_20260218
18 février 2026
18 février 2026
faits de menace de mort réitérée sur conjoint, commis du 21 au 27 août 2020, ainsi que pour avoir rencontré, le 4 janvier 2024, son ex-conjointe malgré une interdiction judiciaire prononcée à titre de peine
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2203264_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
D A, ayant pour avocat Me Stéphanie Lefevre, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officiellePage 3 sur 4