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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre, JU
DTA_2006471_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
selon le tarif de la catégorie des " lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. " et de 128 317 m² de voiries et de places imposables selon le tarif de la catégorie des " sols des propriétés bâties
Source officielle3ème chambre
DTA_2300641_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : / 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens
Source officielle2ème chambre
DTA_2101248_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le montant défini au 1 du présent E, (), est retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : 1° Le bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les règles prévues au 1
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2403367_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
A ne met par ailleurs pas le juge des référés à même d'apprécier le caractère urgent de sa demande, laquelle urgence s'apprécie différemment selon les articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2208902_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Selon l'article R. 411-3 du même code, " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2207879_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon l'article R. 411-3 du même code, " " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600308_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
des règles distinctes selon qu’elles sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’article L. 521-2 ou sur celui de son article L. 521-3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414006_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " pour des motifs médicaux selon
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2105698_20220804
4 août 2022
4 août 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision 21 juillet 2021 par laquelle la directrice générale adjointe des services départementaux de la Drôme l'a affecté au centre d'exploitation départemental de Séderon
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2103505_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de juger que les locaux dont elle est propriétaire au sein de la commune de Vignon-en-Quercy doivent être évalués selon
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article D. 3171-1 du même code précise que : " Lorsque tous les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe travaillent selon le même horaire collectif, un horaire établi selon l'heure légale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204590_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné est décomptée selon les modalités suivantes : 1° Quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les règles prévues au 1, est supérieur ou égal au bénéfice imposable au titre de l'année 2018, déterminé selon les mêmes règles, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt complémentaire, lors de la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104409_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
de ce prélèvement selon les modalités réservées aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu ; - la plus-value qu'elle a réalisée doit être déterminée selon les modalités définies au II de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602300_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2505167_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 776-1 du code de justice administrative : « Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2513231_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514771_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Aux termes de l’article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501520_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Selon l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2504420_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision fixant le pays de renvoi peut être contestée selon la même procédure que la décision
Source officiellePage 3 sur 11128