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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2202011_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201858_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B, né en 2002, a été confié au département de la Seine-Maritime entre ses seize ans et sa majorité, par une décision judiciaire.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2314027_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé sa demande d’autorisation de travail ; 2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303112_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2522438_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A..., représenté par Me Seiller, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une carte de résident, a refusé de

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1901564_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

C s'est vu notifier le même jour une suspension d'affectation au sein du quartier pour courtes peines et son affectation à la maison d'arrêt pour hommes située au sein du même centre pénitentiaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310435_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que le préfet des Hauts-de-Seine a notamment retenu que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1411949_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer le montant dû par l'Etat à la somme totale de 16 360 euros (seize mille trois cents soixante euros).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_1611485_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par des observations, enregistrées le 22 janvier 2021, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103890_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

Si le préfet de la Seine-Maritime fait valoir qu'aucune demande de titre de séjour n'a été déposée par M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301637_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2216890_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les dispositions précitées. 8.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301213_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Mme A a été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'association PRO ETF BFC entre le 27 juillet 2015 et le 22 août 2022.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302306_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Mme A a été employée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée au sein de l'association PRO ETF BFC entre le 27 juillet 2015 et le 22 août 2022.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2200957_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Le 28 décembre 2018, il a été regardé comme étant âgé de seize ans et a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303917_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

B, ressortissant tunisien, déclare être entré en France le 23 août 2019 à l'âge de seize ans révolus.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207648_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Le préfet de Seine-et-Marne à qui a été communiquée la requête n'a produit aucune observation en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500395_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

de résident en qualité de réfugié, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ; 2°) d’enjoindre à titre principal, au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer le titre

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202136_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Cependant, le préfet de la Seine-Maritime pour refuser à M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204124_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

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