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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU-3ème chambre
DTA_2404741_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Dès lors, elle ne saurait bénéficier des dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
être indemnisée deux fois du montant des travaux préconisés par l'expert ; elle ne saurait, d'une part, demander l'indemnisation de travaux tendant à éviter toute inondation future et, d'autre part, la
Source officielle3ème chambre
DTA_2301069_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
A C une somme qui ne saurait être inférieure à 500 000 euros en réparation des préjudices résultant de la pathologie qu'il a contractée à la suite de vaccins injectés le 2 mars 2017 et le 10 mars 2017
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102822_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Toutefois, cette seule circonstance ne saurait suffire à justifier du caractère nécessaire de la construction projetée à une exploitation agricole.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, la société par actions simplifiée Groupe Chailan, représentée par Me Sauret et Me Tosi, demande au juge des référés : 1
Source officielle5e chambre
DTA_2400822_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
saurait ouvrir droit à indemnisation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200761_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
excéder la somme de 600 euros ; - l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire ne saurait excéder la somme de 4 839,60 euros ; - l'indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2227224_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
par une tierce personne temporaire ne saurait excéder 2 262 euros ; - les « frais divers » et les dépenses de santé ne sont pas justifiées ; - l’indemnisation des souffrances endurées ne saurait excéder
Source officielle7ème chambre
DTA_2207553_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, l'objectif étant de porter, à partir de 2022 et avec l'achat de 40 000 bulbes supplémentaires, à 14 ares la surface dédiée à la culture du safran.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2308492_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Il soutient que si le message doit être regardé comme contenant un élément de propagande électorale, la capture d'écran transmise ne saurait constituer une preuve suffisante.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400973_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Ce courrier, rédigé dans ces termes, se borne ainsi à constituer une demande d'information et ne saurait être assimilé à une demande tendant au bénéfice du maintien de son niveau d'IFSE.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2312192_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il soutient que : - il ne saurait être assujetti à cette taxe, à raison de l’immeuble en litige, qui est occupé par son neveu, et dont il n’a pas lui-même la jouissance, dès lors qu’il réside, depuis
Source officielle2ème Chambre
DTA_1803948_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
souffrances endurées ne saurait excéder la somme de 25 000 euros ; - aucun préjudice esthétique temporaire ne saurait être indemnisé ; à défaut, la somme allouée ne saurait excéder 4 000 euros ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310073_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
D'une part, un tel courriel ne saurait être regardé comme une décision de refus de lui verser son solde de tout compte, nonobstant la circonstance qu'il ne soit pas versé dans le délai légal.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000526_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par suite, la défaillance du système d'urgence, à supposer qu'elle soit établie, ne saurait démontrer un défaut de fonctionnement normal de l'ouvrage dans le cadre du présent litige.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004714_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
être limitée à 200 euros ; concernant les frais d'assistance par tierce personne, le préjudice ne saurait excéder la somme de 766,02 euros ; le préjudice tiré de la perte de gains professionnels actuels
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B... ne saurait étayer utilement son propos.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2302341_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205271_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
En outre, si celui-ci a été notifié tardivement, cette circonstance, pour regrettable qu'elle soit, ne saurait caractériser un harcèlement moral.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407324_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
avec le handicap n’entrant dans aucune des catégories pour lesquelles des autorisations spéciales d’absence sont légalement prévues ; - le pouvoir réglementaire reconnu à tout chef de service ne saurait
Source officiellePage 3 sur 4762