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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2202124_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
A... doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 février 2022 par la directrice de la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne portant sur un montant
Source officielle2ème chambre
DTA_2202597_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Me Consalvi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2022 par laquelle le maire de Carqueiranne a retiré sa précédente décision, tacitement acquise le 5 avril 2022, de non-opposition
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400256_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à être publié dans une rubrique dédiée à l'expression des élus d'opposition.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302398_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
du mois de juillet 2023, intitulée " réponse à la tribune n° 6 de l'opposition municipale ".
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204921_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300199_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, une décision tacite de non-opposition est née sur cette demande le 25 décembre 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304221_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
d'un certificat de non-opposition tacite.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2309116_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par un arrêté du 21 décembre 2022, le maire de la commune de Colombes ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515236_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A le 18 avril 2025 et que le requérant avait alors jusqu'au 4 mai 2025 pour en former opposition devant la juridiction compétente. Il s'ensuit que l'opposition à contrainte formée par M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200642_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, le préfet de la Martinique forme tierce opposition à l'encontre du jugement n°2100632 du tribunal administratif de la Martinique
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002363_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le retrait par l'administration d'une décision d'opposition à une déclaration préalable ne rend pas le demandeur titulaire d'une décision implicite de non-opposition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203867_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
notifier une décision d'opposition, au plus tard, que le 17 juin 2022. 7.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204070_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par suite, l'arrêté du 1er mars 2022 d'opposition à travaux doit s'analyser comme une décision de retrait de la décision tacite de non-opposition, sans que la commune d'Estevelles puisse utilement faire
Source officielle3ème chambre
DTA_2301793_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par suite, l’arrêté attaqué du 5 juin 2023 de non-opposition assorti de prescriptions doit être regardé comme une décision de retrait de la décision de non-opposition tacite née le 3 mai 2023.
Source officielle7ème chambre
DTA_2400440_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que l'arrêté contesté lui oppose les dispositions de
Source officielle9ème chambre
DTA_2310073_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne pouvait constituer un motif d’opposition à déclaration préalable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2008119_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'une décision tacite de non-opposition à compter du 31 mai 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107772_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire d'Illkirch-Graffenstaden a adopté une décision de non-opposition, assortie de prescriptions. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222376_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
à déclaration préalable ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer sans délai un certificat de non-opposition à déclaration préalable attestant que la décision de non-opposition est née le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305580_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
de non-opposition aux travaux décrits dans sa déclaration préalable.
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