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méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2301027_20230309

Administratif

9 mars 2023

suffisamment motivé sa décision ni procédé à un examen complet et particulier de sa situation ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux

Source officielle

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2502229_20251104

Administratif

4 novembre 2025

. ; il est pleinement disponible pour assurer un suivi rigoureux de l’instruction de ses enfants, du fait de son emploi du temps flexible ; il a choisi d’inscrire ses enfants dans une école privée en ligne

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311411_20230912

Administratif

12 septembre 2023

fait qu'il soit étudiant non-boursier ; - la décision de non-renouvellement de son droit d'occupation en résidence universitaire compromet directement sa réussite académique ; - un plan financier rigoureux

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324183_20231109

Administratif

9 novembre 2023

dès lors qu'elle est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600034_20260203

Administratif

3 février 2026

et surtout en isolement, ne sauraient suffire à renverser la présomption ; en outre, son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés rend son maintien à l’isolement inutilement rigoureux

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2310225_20231106

Administratif

6 novembre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté de transfert attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304675_20230601

Administratif

1 juin 2023

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'examen complet et rigoureux de sa situation ; - il a

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2304653_20230601

Administratif

1 juin 2023

Source officielle

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2302671_20231030

Administratif

30 octobre 2023

vie privée et familiale ; - ce renouvellement l'empêche de poursuivre ses études, qui sont pourtant au cœur de son projet de réinsertion ; - le régime de détention qui lui est imposé est plus rigoureux

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2309549_20231102

Administratif

2 novembre 2023

Elle soutient que - l'arrêté de transfert est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux de sa situation

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300670_20230125

Administratif

25 janvier 2023

l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2506476_20250617

Administratif

17 juin 2025

prise alors que l'OFII n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux

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4ème Chambre

DTA_2205231_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Ce quartier est délimité, au sud, par l’allée des Muriers que longe une ligne de tramway, l’avenue des Tilleuls qui borde le parc du Ritouret, la rue des Tournesols, en remontant à l’ouest par la RD 902

Source officielle

8ème chambre

DTA_2511738_20260506

Administratif

6 mai 2026

312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation tenant à l’absence d’un examen complet et rigoureux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2002453_20230203

Administratif

3 février 2023

celles effectivement recensées dans l'application de suivi SAGE, la société les a expliqués par des défaillances dans son suivi horaire, faute de disponibilité en temps pour ce faire et d'un relevé rigoureux

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2410106_20260225

Administratif

25 février 2026

experts ont estimé que le caractère de recherche et développement répondant à un verrou clairement identifié des activités n’était pas démontré, que la société n’avait pas présenté une méthodologie rigoureuse

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300103_20230215

Administratif

15 février 2023

Elle soutient que : - l'arrêté du 13 décembre 2022 attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation tenant à l'absence d'un examen complet et rigoureux

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2217096_20230413

Administratif

13 avril 2023

d'évaluation professionnelle réalisée à mi-parcours au mois de juillet 2021, qu'en dépit de plusieurs échanges de recadrage et d'accompagnement, le travail du requérant n'était toujours pas suffisamment rigoureux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2501124_20250219

Administratif

19 février 2025

l'issue de l'épreuve d'entretien d'admission ne reflète ni la qualité de son travail, ni les retours positifs que le jury a pu lui faire à l'issue de sa prestation ; -elle a suivi une préparation rigoureuse

Source officielle

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