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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103671_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
A D, représenté par Me Marie-Christine Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2021 par laquelle le président du département de la Gironde a refusé de lui accorder le bénéfice
Source officielle5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
B..., représentée par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-169U du 31 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Monts a, au nom de cette dernière, délivré à la SCCV
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506302_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Eu égard à ces éléments, la réalisation de cette voie nouvelle est suffisamment certaine dans son principe et son échéance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203217_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
L..., représentés par Me Baltazar, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de surseoir à statuer et de transmettre à la Cour de justice de l’Union européenne les questions
Source officielle9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
En premier lieu, et ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'annulation d'une autorisation environnementale ne fait pas obstacle par principe à ce que l'autorité préfectorale délivre une autorisation provisoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201184_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
B C, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lamothe-Montravel à lui verser la somme de 180 260 euros en réparation des préjudices subis en raison d'un glissement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201790_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
C B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lamothe-Montravel à lui verser la somme de 64 740 euros en réparation des préjudices subis en raison d'un glissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2506306_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Eu égard à ces éléments, la réalisation de cette voie nouvelle est suffisamment certaine dans son principe et son échéance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303629_20240907
7 septembre 2024
7 septembre 2024
B A, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier le contrat d'amodiation, conclu initialement entre Parcub
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205879_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 novembre 2022, le 23 juin 2023 et le 11 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201694_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
C A, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier le contrat d'amodiation, conclu initialement entre Parcub
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205877_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
D C, représentés par Me Baltazar, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier le contrat d'amodiation, conclu initialement entre Parcub
Source officielle10eme Chambre
DTA_2412916_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les investigations géotechniques sur la zone en ballast correspondant aux bâtiments effondrés des n°63 et 65 (notamment 1 sondage carotté, 2 sondages pressiométriques et 2 essais au pénétromètre dynamiques
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005495_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
conjoint ETF et Meccoli et SNCF Réseau pour des travaux de voies ferrées hors suites mécanisées, notamment pour le lot 32 consistant dans un chantier RA 01-01 de travaux de renouvellement de voie et ballast
Source officielle6ème chambre
DTA_1904018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Si, dans sa requête introductive, la commune n'a pas indiqué expressément qu'elle entendait fonder sa demande sur les principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, elle a toutefois,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200605_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B D, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 22 juillet 2021 et la décision du 30 novembre 2021 par laquelle la régie métropolitaine d'exploitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201681_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant au contrat d'amodiation daté du 27 février 2015
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200747_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant au contrat d'amodiation daté du 29 septembre 2015
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200604_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
A B, représenté par Me Baltazar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler ou de résilier l'avenant au contrat d'amodiation daté du 8 octobre 2014,
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113304_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
font valoir que : il résulte des articles L. 2231-1 et suivants du code des transports et du décret n°2021-1772, relatifs au régime légal des servitudes qu’impose la présence des voies ferrées, le principe
Source officiellePage 3 sur 4