Par cons\u00e9quent, la requ\u00eate a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme port\u00e9e devant une juridiction incomp\u00e9tente.": null}

L’activité professionnelle dont elle se prévaut, exercée à temps complet durant des périodes où elle séjournait en France sous couvert d’un titre de séjour étudiant, porte en outre sur une durée totale

la décharge de la partie de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettie au titre des années 2018 et 2019, relative à la piscine située sur leur propriété sise à Nice (06200) - 357, avenue de Fabron

Fabien D, Pierre Beneteau, Thomas Blossier et Olivier Dezellus, ayant pour représentant unique désigné M.

Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2026, l’institut Camille Miret, représenté par Me Renan Budet, conclut au rejet de la requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour connaitre

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que sa vie privée et familiale est à Mayotte ; - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au

est signée d'une personne incompétente ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est exposée à un éloignement imminent ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave

Il soutient que la condition d’urgence est satisfaite, dès lors que la privation de permis de conduire lui porte préjudice dans l’exercice de son activité professionnelle et désorganise sa vie familiale

Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que la privation de permis de conduire lui porte préjudice dans l'exercice de son activité professionnelle de dirigeant d'entreprise agricole

Il soutient que celle-ci est portée devant une juridiction incompétente.

Ce courrier constitue en réalité un recours gracieux, devant être porté devant l'auteur de la décision, en l'espèce, le ministre de l'intérieur.

code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de la famille D du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'elle occupe sis à Nice (06200), 7-9 avenue de Fabron

Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

demande expressément " une procédure d'urgence, afin que le tribunal administratif prononce un référé suspension pour arrêter la procédure d'appel en cour, que j'ai engagé contre le non-lieu de juge Fabien

à Me Fabienne Griolet de la somme de 1 200 euros.

A et Mmes B et Fabienne C demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au services vétérinaires de la Direction départementale

au centre de rétention et que son éloignement peut intervenir à tout moment ; son éloignement est très probable dès lors que la mesure de rétention a été prolongée par le juge judicaire ; - il est porté