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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2212352_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée
Source officielleétrangers JU
DTA_2501061_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A G H, représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 mars 2025 du Préfet de la Gironde portant remise aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509909_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, le préfet du Nord conclut à ce que le moyen de la requête tiré de la méconnaissance de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509453_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
méconnaît l’article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, ces dispositions sont incompatibles avec celles de l’article 8.3 de la directive 2013/33/UE du Parlement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506567_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement
Source officielle3ème chambre
DTA_2301454_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., représenté par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la société anonyme (SA) Electricité de France (EDF) a refusé de déposer les poteaux électriques installés
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304265_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Dominique Tésio, Nathalie Vial, Roger Tourette, Alain Geruy, Guillaume et Fanny Galland, Virginie Decobert, Daniel Couet, Denise Cecchi, Patrice Hilaire, Carole Diliberto, Gerard Nicodemi, Antoine Lot,
Source officielle3ème chambre
DTA_2303324_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A a, cours de son exposé que le tableau d'Antoine-Jean Gros " La bataille d'Aboukir " qualifié les Turcs figurant sur le tableau d'" intelligents qu'ils sont " et de " vils musulmans " par opposition aux
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210797_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Vu la procédure suivante n° 2210796 : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire, enregistré le 29 août 2022 à 12h17, Mme D A, représentée par Me Antoine Laplane, demande au tribunal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508039_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504785_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
la préfète du Loiret demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme A B et de ses trois enfants de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile sis au 4 bis de la rue Antoine
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2105597_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
exécution de travaux d'office émis par le maire de la commune de Villelongue-de-la-Salanque en vue d'effectuer le débroussaillage et l'enlèvement des déchets verts sur un terrain sis lieu-dit " Sant Antoni
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106492_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'alinéa 1 de l'article 16 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - elle porte atteinte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400845_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 ; - le code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203040_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Mme D fait valoir qu'elle parle français et qu'elle possède une très bonne culture française.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509861_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2402929_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2024 au tribunal administratif de Marseille, Mme A B, représentée par Me Antoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511733_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - la convention internationale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511762_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la directive 2013/33/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - la convention internationale
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2400112_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Torrente, magistrat désigné, - les observations de Me Anton-Romankow, représentant M.
Source officiellePage 3 sur 12