TA59 · Reconduite à la frontière — 28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B... A..., représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal :  
 
1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 
 
2°) d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer l’attestation correspondante, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;   
  
4°) et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à son avocat en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
 
La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n’a pas produit de mémoire.   
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Leclère, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ; 
- les observations de Me Ill, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
- M. A..., étant non présent et non représenté.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par sa requête, M. A..., ressortissant pakistanais né le 19 mars 1998, demande au tribunal d’annuler la décision du 6 octobre 2025 par laquelle le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates. 
 
Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : 
 
Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (…) ». 
 
Par une décision du 10 novembre 2025 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lille, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde sa décision en mentionnant que M. A... a formulé des demandes d’asile en Grèce puis en Croatie, en faisant état de l’acceptation de sa reprise en charge par les autorités croates et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision attaquée ne peut être accueilli. 
 
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». 
 
M. A... soutient qu’il a subi des traitements inhumains et dégradants en Croatie où il a été détenu pendant trois jours. Toutefois, le requérant n’apporte aucun élément au soutien de cette allégation. Il s’ensuit que le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de M. A.... Le moyen doit être écarté. 
 
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et celles liées aux frais du litige. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... au ministre de l’intérieur.  
 
  
Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025. 
 
 
 
La magistrate désignée, 
Signé 
M. Leclère 
Le greffier, 
Signé 
R. Antoine 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
  
  
Pour expédition conforme, 
Le greffier,