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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300465_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état des immeubles situés 4 et 6 Cours Sully, sur des propriétés cadastrées section AB, parcelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005918_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Lemaire, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500063_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
Au cours de l'audience publique le 7 mars 2025 à 10h en présence de Mme Lemaître, greffière d'audience, ont été entendus : - M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400573_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La SCI la Vieille Porte, propriétaire des parcelles cadastrées section AE n° 1018 et 1019 sur le territoire de la commune de Boisseron, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000594_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de la Martinique à lui verser une indemnité totale de 579 986,50 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'implantation irrégulière d'une station d'épuration sur la parcelle
Source officielleChambre 1
DTA_1700221_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2025, M. et Mme A, représentés par Me Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2016 par laquelle la commune de Méréville a
Source officielleChambre 1
DTA_2100796_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A C et Mme E C, représentés par Me Lemaire-Vuitton, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 21 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Seille
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502940_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Cornille Fouchet Manetti, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une mesure d'expertise aux fins d'apprécier l'étendue des préjudices qu'il a subis le 12 août 2022 lors de la chute d'une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204049_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
susceptibles d'être affectés par les travaux de renouvellement des réseaux de distribution en eau potable et eaux usées de l'impasse Pompon à Béziers, situés sur les propriétés cadastrées section RS, parcelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200483_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au tribunal : 1°) d'annuler partiellement l'arrêté du préfet de la Martinique du 10 février 2022, en tant qu'il refuse l'autorisation de défricher une superficie de 72 ares et 30 centiares sur la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100502_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
, tandis que la partie nord de la parcelle demeure en zone agricole (A1), et le reste de la parcelle est en zone strictement agricole (A2).
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508548_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
référés, en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert en vue d’examiner l’état de l’immeuble situé 6 rue Monge, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508559_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
en application de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation, de désigner un expert en vue d’examiner l’état de l’immeuble situé 18 rue du Portail, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506040_20250819
19 août 2025
19 août 2025
application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 4 chemin des Pauvres, sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506045_20250819
19 août 2025
19 août 2025
de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 56 Grand Rue sur la commune de Sainte Colombe sur Hers (11230), sur une propriété cadastrée parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506473_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Ils soutiennent que les désordres sont établis et proviennent, d’une part, de la voirie dont la commune a la charge, d’autre part, de la parcelle voisine et que leur responsabilité étant susceptible d’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402164_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il aura pour mission : * dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner la construction située " Le Village ", sur la propriété cadastrée section A, parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300443_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de décrire l'état général de l'immeuble dont ils sont propriétaires, situé 13 rue des Potiers à Perpignan, sur une parcelle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Sud-Hérault tendant à faire dresser un constat avant et pendant travaux, de l'état des immeubles et ouvrages susceptibles d'être affectés par la démolition des bâtiments riverains, situés sur les parcelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304713_20230810
10 août 2023
10 août 2023
l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 1 rue du Puits St-Martin, sur une propriété cadastrée section CH, parcelle
Source officiellePage 3 sur 6