CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Une unité foncière est un ilot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision. 12.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_1908632_20230703

Administratif

3 juillet 2023

C et Mme D ont démarré une activité d'élevage de cochons laineux de race mangalitza avec un label agriculture biologique qu'ils ont souhaité implanté sur un terrain constitué, notamment, de la parcelle

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300644_20240112

Administratif

12 janvier 2024

pour un projet sur une parcelle adjacente à la parcelle d'assiette du litige ; - il méconnaît les dispositions générales de la zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il ne prévoit

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300645_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2306368_20231219

Administratif

19 décembre 2023

répété de randonneurs sur l'avifaune, compte tenu de la distance moyenne de fuite ; les perturbations liées au passage des piétons sur le sentier ont bien été prises en compte ; il est prévu que le passage

Source officielle

3ème chambre

DTA_2102858_20230627

Administratif

27 juin 2023

simplifiée pour la correction d'une erreur matérielle est légalement possible en cas de malfaçon rédactionnelle ou cartographique portant sur l'intitulé, la délimitation ou la règlementation d'une parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102118_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le nouveau PLUiH n'a pas eu pour effet de faire sortir la parcelle AS 298, objet du litige, du périmètre des zones urbaines sur lesquelles s'exerce le droit de préemption.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100796_20240329

Administratif

29 mars 2024

commune de Saint-Paul-en-Forêt a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la construction d'une villa d'une surface de plancher de 98 mètres carrés sur un terrain situé au site La Font de Labey

Source officielle

7éme chambre

DTA_2106230_20240201

Administratif

1 février 2024

B, pour un montant global de 74 564,66 euros, ne suffit pas à rejeter la demande de déduction ; Sur le résultat imposable : - le rejet des factures LDHS de 40 000 euros, Lage de 17 940 euros, BAT

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2207923_20250515

Administratif

15 mai 2025

Par une production de pièces, enregistrée le 24 février 2025 dans les requêtes n° 2207923 et 2301271, la société CERIM Immobilier, représentée par Me Laborie, a transmis au tribunal l'arrêté du 10 février

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2000916_20230112

Administratif

12 janvier 2023

, YR0015 et YR0014, la parcelle YR0015 étant située à proximité immédiate de la parcelle YR0057 sur laquelle le projet d'unité de méthanisation porté par la société BCE doit être implanté.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2110111_20240419

Administratif

19 avril 2024

le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité pour la transformation d'un garage en habitation et la construction d'un abri de jardin de 12 m² sur la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2100797_20240329

Administratif

29 mars 2024

délivrer un permis de construire pour la construction d'une maison individuelle avec garage, piscine et pool-house d'une surface de plancher de 203,56 mètres carrés sur un terrain situé au site La Font de Labey

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2302367_20251106

Administratif

6 novembre 2025

décision attaquée procède d’un acharnement, d’un abus de pouvoir et d’une discrimination à l’égard de son père puis de l’EARL Les Frères Producteurs ; - l’administration a bloqué en 2017 l’accès à la parcelle

Source officielle

1ère chambre

DTA_2120295_20240516

Administratif

16 mai 2024

E la construction d'une maison individuelle, sur un terrain situé route de St-Pierre-de-Lages, au lieu-dit Cantegril, parcelle cadastrée section ZI n° 267.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2400833_20250806

Administratif

6 août 2025

tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Mercin-et-Vaux a décidé de s'opposer aux travaux de construction d'une antenne-relais qu'elle a déclarés sur la parcelle

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2214862_20251210

Administratif

10 décembre 2025

usage du concours de la force publique aux fins de faire cesser les troubles illicites sur la voie publique et les atteintes à l’exercice de leurs droits, résultant d’une occupation illégale de la parcelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2601438_20260316

Administratif

16 mars 2026

A..., ainsi divisées en six parcelles agricoles qui seront exploitées pour partie par ce dernier en culture d’ail et par M.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2209568_20250602

Administratif

2 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme E C et Mme A B, représentées par Me Rossi-Laborie, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de La Fare-les-Oliviers

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2005062_20230713

Administratif

13 juillet 2023

D C, représentée par Me Rossi-Laborie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2020 par lequel le maire d'Aureille a délivré à M.

Source officielle

Page 3 sur 6

← Précédent Suivant →