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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2005484_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de proposition d'affectation réside dans une discrimination à raison de son handicap ou dans une incapacité de gestion de ce type de dossier ; - il a subi une perte de chance d'évoluer dans sa carrière
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204078_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
B, mais il lui a été confirmé qu'il ne remplissait pas les conditions pour une retraite anticipée au titre des carrières longues ; en effet, le relevé de carrière du régime général arrêté à la date du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300019_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
au cours de l'année scolaire 2018-2019 ; - le ministre de l'éducation a commis une faute dans la gestion de sa carrière dès lors qu'elle n'a pas bénéficié de son troisième rendez-vous de carrière lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205351_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
maire de la commune de Toulouse l'a placé en position de disponibilité d'office pour raisons de santé ; 2°) d'enjoindre au maire de Toulouse de prendre une nouvelle décision et de reconstituer sa carrière
Source officielle2ème chambre
DTA_2202226_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
E a demandé à cette autorité de palier la carence de la maire d'Aillant-sur-Milleron. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par cette autorité. M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre 2022, 25 novembre 2022 et 19 décembre 2024, la commune de Toulouse, représentée par Me Carrère, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200672_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
, que le pouvoir adjudicateur était informé de cette difficulté et qu'il a mis en place les mesures nécessaires pour pallier cette difficulté en confiant aux agents de police du site la réalisation des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201757_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Toulouse, d’une part, de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, d’autre part, de reconstituer sa carrière
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2312465_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
du caractère glissant du sol, ce qui constitue un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public ; - sa chute a occasionné le port d'une minerve, la prise d'anti-inflammatoires et d'antalgiques de palier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504404_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Pau : () Hautes-Pyrénées () ". 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104823_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la récupération de son traitement et de ses primes non-perçues durant la période de suspension dont il a fait l'objet ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2100763_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
l'annexe III au code général des impôts : " La surface pondérée des locaux de référence est déterminée en appliquant à leur surface réelle, mesurée au sol entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2313938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 29 septembre 2023, la commune de Donges et la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire (CARENE
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2209592_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
-c. exclus) : Par baignoire : 5 mètres carrés ; Par receveur de douches ou bac à laver : 4 mètres carrés ; Par lavabo et autre appareil sanitaire : 3 mètres carrés ; W.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401952_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
sécurité sociale applicable à l'espèce : " Le logement au titre duquel le droit à l'aide personnelle au logement est ouvert doit présenter une surface habitable globale au moins égale à neuf mètres carrés
Source officielle10ème Chambre
DTA_1915883_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
arrêtés des 4 et 11 juin 2019 du maire de cette commune ayant procédé à son reclassement dans le cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux à compter du 1er septembre 2005 et à la reconstitution de sa carrière
Source officielle4ème chambre
DTA_2000132_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C, - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100671_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2100896_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rouault-Chalier ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge unique 4ème chambre
DTA_2000955_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - et les conclusions de Mme Palis De Koninck, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
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