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Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2022, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé. M.

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7ème chambre

DTA_2305527_20250605

Administratif

5 juin 2025

D et Mme C A représentés par Me Mathieu, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2022 par lequel la préfète du ValdeMarne a délivré à la SCCV 94002 Le Perreux Lorraine un permis

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7ème chambre

DTA_2111923_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 29 juillet 2022 et 2 octobre 2022, la SARL Jomaki, représentée Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la

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2ème Chambre

DTA_1905503_20231206

Administratif

6 décembre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 novembre 2023 : - le rapport de Mme J, - les conclusions de Mme A, - les observations de Me Poulet-Mercier-L'Abbé, pour M. et Mme D, -

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7ème chambre

DTA_2306170_20251002

Administratif

2 octobre 2025

Matthieu Latieule,conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - et les observations de Me Jeauneaux, avocat de l'Établissement public foncier d'Alsace.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410668_20250513

Administratif

13 mai 2025

C E, représenté par l'UDAF de Saône-et-Loire, curateur, ayant pour avocat Me Bourg (Selarl Mathieu et Bourg), demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions

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5ème Chambre

DTA_2504068_20260203

Administratif

3 février 2026

Pour les mêmes motifs que ceux précisés aux point 5, et alors que les enfants de Mme B..., qui vivent dans une certaine précarité en France, pourront poursuivre leur scolarité au Maroc, le moyen tiré de

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3ème chambre

DTA_2206663_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

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7ème chambre

DTA_2409286_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Matthieu Latieule, conseiller, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Primus, avocat de M.

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5ème Chambre

DTA_2302949_20241105

Administratif

5 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la Fédération française de football, représentée par la SARL Matuchansky, Poupot & Valdelièvres, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il

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5ème Chambre

DTA_2503448_20260106

Administratif

6 janvier 2026

précité ; le préfet n’a pas tenu compte de son état de santé ; il a un déficit fonctionnel permanent de 80 à 90% de sorte qu’il ne peut organiser un retour en Roumanie ; les frais d’hébergement pourront

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5ème Chambre

DTA_2503457_20260106

Administratif

6 janvier 2026

Eu égard à ce qui a été exposé au point 5, aucun élément ne fait obstacle à ce que la cellule familiale du requérant se reconstitue dans son pays d’origine, dans lequel ses enfants pourront poursuivre

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3ème chambre

DTA_2206664_20221219

Administratif

19 décembre 2022

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes

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3ème chambre

DTA_2206684_20221219

Administratif

19 décembre 2022

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1ère Chambre

DTA_2201845_20240215

Administratif

15 février 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 27 février 2023, le préfet de la Guyane, représenté par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'aucun moyen n'est fondé.

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4ème Chambre

DTA_2400742_20240506

Administratif

6 mai 2024

la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel ils pourront

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5ème Chambre

DTA_2304030_20251014

Administratif

14 octobre 2025

personnes qui gravitent autour du centre équestre : salariés-enseignants, adhérents, élèves en sport études, espoirs sportifs, etc et en raison des incidences sur les chevaux qui, gardés en pension, ne pourront

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5ème Chambre

DTA_2504066_20260203

Administratif

3 février 2026

benjamine, née en 2015, en classe de CE2 au titre de la même année, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 4, que ces derniers, alors même qu’ils ont grandi en France, ne pourront

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2ème chambre

DTA_2500745_20250923

Administratif

23 septembre 2025

Mathieu Orsi, secrétaire général de la préfecture, à l’effet de signer tous les arrêtés relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception des actes mentionnés à l’article 2 et au nombre

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JU OQTF 6 semaines

DTA_2201603_20220705

Administratif

5 juillet 2022

de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel ils pourront

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