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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400281_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024.
Résumé IA — à vérifierCHAMBRE 2
DTA_2202190_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
D... demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 28 juillet 2022 par lequel le maire de Berbérust-Lias a décidé que les parcelles cadastrées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514863_20250822
22 août 2025
22 août 2025
La société Sogethec a mis en demeure, par un courrier du 25 mars 2025, la Ville de Paris de lui payer la somme 9 339,05 euros correspondant à la libération de la retenue de garantie devant intervenir au
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314873_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le requérant serait lui-même militant au sein d'une association qui lutte pour la libération des personnes détenues.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200720_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rocédure suivante : ar une requête, enregistrée le 2 juin 2022, la société d’exercice libéral à res onsabilité limitée (SELARL) Franklin Bach, liquidatrice judiciaire de la société ar actions sim lifiée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506623_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... du logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506624_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A... du logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506626_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... du logement qu’il occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502781_20250205
5 février 2025
5 février 2025
En 2010 son père, ancien membre des Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) aurait été enlevé par des inconnus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101580_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Est du quai Jean Miquel au Cap d'Agde à compter de la notification du jugement à intervenir et au-delà sous astreinte de l00 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à procéder, à défaut de libération
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209909_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
soutient que : - la créance qu’elle détient sur l’OPH Pas-de-Calais Habitat au titre du marché du lot n°2 « Bardage » du marché de réhabilitation thermique de 36 logements, sis rue du maréchal Juin à Lillers
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508736_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’une part, le 25 février 2025, Bordeaux Métropole a adressé un message à la société Enedis en vue du dévoiement de ses réseaux sur l’avenue de la Libération à Ambarès-et-Lagrave.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904147_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le groupe Léman Industrie est composé de la SAS Léman Industrie France (LIF), la SAS Léman Industrie Connectique (LIC) située en Tunisie, la SA Léman Industrie Roumanie et la SA Léman Industrie Chine.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202268_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en charge dans le cadre de la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence ; - en subordonnant la fin de la prise en charge à la décision discrétionnaire des services de l'Etat, le contrat qui lie
Source officielle6ème chambre
DTA_2404035_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les frais liés au litige : 18.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304512_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Elle soutient que : - l'urgence n'est pas établie ; - elle a le droit de se maintenir dans les lieux en vertu du contrat qui a lie à la CCI. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2526755_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516372_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324849_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
/ Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2310933_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Il ne retient pas non plus de vice de procédure lié au contradictoire, la décision étant motivée conformément aux exigences légales. La requête est donc rejetée.
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 628