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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Morgan Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, a reçu, par arrêté du 10 mai 2021, régulièrement publié le jour même au recueil des actes de la préfecture n° 47-2021-093, délégation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304898_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
prévoit que : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002629_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208541_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
volontaire supérieur à trente jours ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le délai de départ volontaire ; - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2410899_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en ce qu'elle refuse de lui accorder un délai de départ
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En l'espèce, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan (CCAVM) applicable sur le territoire de la commune de Vézelay a été approuvé le 12 avril
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508203_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
jours ; - en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2508204_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
jours ; - en ne lui accordant pas un délai de départ volontaire supérieur à trente jours, le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309049_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
usage de son pouvoir général de régularisation ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est insuffisamment motivée en ce qu'elle porte refus d'octroi d'un délai de départ
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2100972_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A E au bénéfice de l'aide sociale pour la prise en charge de ses frais d'hébergement à compter du 4 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge du département de la Moselle une somme de 1 500 euros en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102006_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Morgan Tanguy, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, a reçu délégation de signature, par arrêté du 14 décembre 2020, à l'effet de signer au nom du préfet tous arrêtés et décisions relevant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207824_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207828_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par suite, la fixation à trente jours du délai de départ volontaire accordé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528450_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
. a la possibilité de se rendre chez lui et de travailler dans le périmètre concerné par l’interdiction de paraître et qu’au demeurant, il exerce son activité professionnelle actuellement dans le département
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300226_20230210
10 février 2023
10 février 2023
C un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601535_20260213
13 février 2026
13 février 2026
séjour et en toute hypothèse remplie, dès lors que l’exécution de son contrat de travail est suspendue et qu’il se trouve sans ressources, ne lui permettant pas de quitter sa prise en charge par le département
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2505245_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Par un arrêté du même jour, la préfète de l'Ain a prononcé son assignation à résidence dans le département de l'Ain pour une durée de quarante-cinq jours. Par ses deux requêtes M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200252_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
B était agent titulaire de la fonction publique territoriale depuis le 1er décembre 1975, en dernier lieu ingénieur hors classe, exerçant la fonction de directeur général du syndicat mixte de l'eau Morvan
Source officielle3ème chambre
DTA_2300458_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En premier lieu, en vertu de l'article 2 de ses statuts modifiés le 3 novembre 2022, l'association Tous en chemin rural, déclarée en préfecture le 6 mars 2019 et qui exerce ses activités sur les départements
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203987_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
Dans ces conditions, le refus du département du Gard de poursuivre la prise en charge de M.
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