AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Mme SANDJO
DTA_2404746_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
elle fait l’objet d’une orientation vers un dispositif d’hébergement, pour lequel elle n’est d’ailleurs placée qu’en liste d’attente, ne répond pas à sa situation.
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302735_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Mme A demande au tribunal d'annuler la décision du 14 février 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Gard a refusé à son enfant mineur le bénéfice d'un
Source officielle