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irrégulière mentionnée dans la décision du 25 novembre 2021 n'est pas la véranda, le maire ne pouvait pas s'opposer à la déclaration préalable visant à régulariser cette véranda dès lors que les travaux

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5ème Chambre

DTA_2006437_20230404

Administratif

4 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2020, 9 mars 2023 et 15 mars 2023 (ce dernier non communiqué), Mme D C, représentée par Me Laurent, demande au tribunal

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7ème chambre

DTA_2104170_20230718

Administratif

18 juillet 2023

d'une terrasse ouverte avec création d'une véranda.

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1ère Chambre

DTA_2011532_20230627

Administratif

27 juin 2023

Par un arrêté du 19 juillet 2017, le maire d'Angers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de M.

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3ème chambre

DTA_2101559_20230627

Administratif

27 juin 2023

Enfin, le maire a considéré que le système constructif de type véranda, l'architecture contemporaine à toiture plate et la mise en place de pierre de parement ne s'harmonisaient pas avec la construction

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3ème Chambre

DTA_2201873_20231027

Administratif

27 octobre 2023

des risques d'inondation de la Basse Vallée de la Touques du 3 mars 2016.

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3ème Chambre

DTA_2401989_20260401

Administratif

1 avril 2026

a approuvé le procès-verbal de sa séance du 20 mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au président de la communauté de communes du Pays du Vermandois d’inscrire à l’ordre du jour d’une séance du conseil communautaire

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2202706_20230929

Administratif

29 septembre 2023

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté d'opposition à une déclaration préalable n° DP 09518321B0068, prise par la maire de commune de Courdimanche, pour l'aménagement d'une véranda en aluminium

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2ème chambre

DTA_2215375_20240115

Administratif

15 janvier 2024

réputée être intervenue le 6 juin 2022 pour la réalisation d'une véranda sur une parcelle située 72 rue Vercingétorix ; 2°) d'enjoindre au maire d'Aulnay-sous-Bois de lui délivrer, en application de

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503753_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par sa requête, Mme B... expose au tribunal un litige qui l’oppose à une société ayant installé une véranda à son domicile.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2124719_20230925

Administratif

25 septembre 2023

à la création d'une véranda sur un immeuble situé 138, avenue Jean Jaurès, dans le 19e arrondissement de Paris ; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de prendre une décision de non-opposition à travaux

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404360_20240723

Administratif

23 juillet 2024

D pour la construction d'un garage, d'une terrasse et d'une véranda ; -les travaux se poursuivent en dépit de la suspension de l'exécution du permis de construire ; - elle a demandé au maire d'Arvieu

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304918_20230523

Administratif

23 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 mai 2023 à 9h00, en présence de Mme Ferreira, greffière : - le rapport de M.

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2ème chambre

DTA_2112026_20221215

Administratif

15 décembre 2022

juillet 2022, la SCI HN Immobilier, représentée par Me Vino, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Tremblay-en-France ne s'est pas opposé

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Magistrat M d'IZARN de VILLEFORT

DTA_2402349_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Par une saisine, enregistrée sous le n° 2402750 le 24 mai 2024, le préfet des Alpes-Maritimes défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la société à responsabilité limitée

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2ème Chambre

DTA_2104222_20240118

Administratif

18 janvier 2024

Par un mémoire en défense et une pièce complémentaire, enregistrés les 17 février 2022 et 8 mars 2022, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut principalement à l'irrecevabilité

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4ème Chambre

DTA_2003934_20230404

Administratif

4 avril 2023

L'arrêté du 9 octobre 2020, par lequel le maire ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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2ème Chambre

DTA_2100543_20230222

Administratif

22 février 2023

Pour s'opposer à la déclaration préalable en cause, le maire de Léognan a estimé que le projet de véranda, qui crée une emprise au sol de 7,70 m², méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement

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1ère chambre

DTA_2300103_20260113

Administratif

13 janvier 2026

Par un arrêté du 27 mai 2020, régulièrement publié et transmis en préfecture du Var au titre du contrôle de légalité, le maire de La Crau a donné délégation à M. A...

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408757_20240918

Administratif

18 septembre 2024

En mai 2023, un agent assermenté de la commune a constaté la réalisation d'une véranda de 15 m², adjointe à la maison, et la transformation du garage existant en chambre, sans déclarations préalables.

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