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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002519_20230223
23 février 2023
23 février 2023
commun ; - il résulte de cette carence, qui est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisé de la perte de sa marge devant le juge judiciaire, un déséquilibre de concurrence entre les producteurs
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020158_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
leurs marges, et que, ainsi que cela ressort des constatations de la Commission de régulation de l'énergie recensées dans son Observatoire du marché du détail du gaz, de nombreuses offres concurrentes
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle demande également que Paris Habitat - OPH soit condamné à lui payer 8 547,44 euros au titre de la perte de marge qu'elle a subie sur les travaux de charpente qui ont été annulés.
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2306787_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2307337_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Marc, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003027_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
suivante : * sur le marché 28, 129 263 euros, correspondant à la perte de la plus-value de 9,58 % entre le marché d'accompagnement (marché test) réalisé à " marge 0 " et le marché TG qui était attribué
Source officielle6ème chambre
DTA_2306556_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
D'autre part, pour établir le bouleversement de l'économie du marché et le montant de son préjudice, la société requérante fait valoir qu'elle n'a dégagé, au cours de l'année 2022, qu'une marge brute de
Source officielle1ère chambre
DTA_2001176_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En l'espèce, le différend entre les parties au marché doit en réalité être regardé comme étant apparu le 12 mars 2020, date à laquelle la SARL Neuviale a reçu le courrier du 9 mars 2020, mettant un terme
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2204276_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Enfin, le risque de créance invoqué par la société Calliope ne peut justifier les pertes d'exploitation constatées alors que le niveau des créances douteuses et irrécouvrables de la société Calliope est
Source officielle1ère chambre
DTA_2100056_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 20 685 100 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 097 361 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2100058_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 794 184 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2100060_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 16 026 535 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100061_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 1 534 719 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents qui
Source officielle1ère chambre
DTA_2001409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
2011 ; - la distorsion de concurrence est à l'origine d'une perte de marge sur vingt ans qui doit être indemnisée par une somme de 15 533 894 euros équivalant à la marge dégagée par ses concurrents
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300309_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
ont été faites ; son indemnisation sera de 2 183 897 euros correspondant à sa marge nette escomptée établie par diverses pièces sauf à recourir à une expertise afin de préciser sa perte de marge nette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009205_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a annulé ce marché sur le fondement de l'article 5 du code des marchés publics applicable au motif que la commune avait commis une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225722_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
économique et au prix des matières premières, l'écart de prix constaté entre son offre et celle de la société attributaire, d'environ 14 %, révèle nécessairement une vente à perte ou une marge négative
Source officielle1ère chambre
DTA_2304373_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
la perte de sa marge commerciale.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002213_20230223
23 février 2023
23 février 2023
commun ; - il résulte de cette carence, qui est à l'origine d'une perte de chance d'être indemnisée de la perte de sa marge devant le juge judiciaire, un déséquilibre de concurrence entre les producteurs
Source officiellePage 3 sur 474