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dans un délai prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2205665_20241121

Administratif

21 novembre 2024

aux marchés publics de travaux ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502892_20250926

Administratif

26 septembre 2025

Vu : - le code de la commande publique ; - l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics ; - le code de justice

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2500118_20250117

Administratif

17 janvier 2025

litigieux le 17 décembre 2024, alors que le délai de suspension de onze jours, lequel se décompte de date à date, expirait le 16 décembre 2024 à minuit. 5.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403644_20250306

Administratif

6 mars 2025

à compter du 31 décembre 2024 minuit.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2405290_20250325

Administratif

25 mars 2025

Par un mémoire enregistré le 7 mars 2025, la SASU Demathieu Bard Construction déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2319008_20260202

Administratif

2 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 août, 27 novembre 2023, 15 mars, 3 juillet et 28 novembre 2024, la SAS Midi Minuit Holding, représentée par Me Cohen, demande

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3ème chambre

DTA_2100326_20230707

Administratif

7 juillet 2023

La société Migault, devenue ensuite Eiffage construction Poitou-Charentes, était titulaire du marché et la société Piscinaro a réalisé, en qualité de sous-traitant, le lot n° 17 " traitement des eaux "

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1ère chambre

DTA_2101392_20230627

Administratif

27 juin 2023

; en lui notifiant le 29 décembre 2020 à 16h49 une non-reconduction du marché au 31 décembre 2020 à minuit, hors le cas d'une résiliation pour faute ou pour motif d'intérêt général, la ministre des armées

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2305321_20240123

Administratif

23 janvier 2024

par Me Cayssials, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation des lots n° 1 et n° 2 du marché

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7éme chambre

DTA_2304608_20231109

Administratif

9 novembre 2023

Ouardes, président, Mme Féjerdy, première conseillère, M. de Miguel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023.

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7éme chambre

DTA_2008710_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars 2021 et 22 avril 2022, la commune d'Ollainville conclut au rejet de la requête.

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4ème chambre

DTA_2307226_20260310

Administratif

10 mars 2026

L’article 5 de ce même arrêté précise que : « Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 2023 minuit jusqu’au 31 juillet 2023 minuit ».

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5ème chambre

DTA_2207657_20250225

Administratif

25 février 2025

, par le personnel soignant, à son box, alors qu'elle indiquait rechercher son chien ou son mari.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501754_20260306

Administratif

6 mars 2026

2025, soit avec 9 mois de retard ou 275 jours, le délai de paiement expirant le 6 juin 2024 à minuit.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601223_20260302

Administratif

2 mars 2026

de la commune de Salbris les samedis 14 et 28 février 2026, ainsi que le samedi 7 mars 2026 ; 2°) de suspendre les alinéas 9 et 10 de l’article 18 du règlement du marché ; 3°) d’enjoindre au maire

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7éme chambre

DTA_2102802_20220929

Administratif

29 septembre 2022

B C et Mme A D sont propriétaires d'une maison d'habitation située 12 allée de la Mare du Près à Ollainville (Essonne).

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7éme chambre

DTA_2100375_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 15 mars 2021 et 22 avril 2022, la commune d'Ollainville conclut au rejet de la requête.