Hémery, - les observations orales de Me Cadena-Velasquez, avocat commis d'office, représentant Mme A, assistée de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 12 novembre 2025, en présence de Mme Garot, greffière : le rapport de Mme Gosselin, magistrat délégué, les observations de Me Lopez

A B, représenté par Me Cadena-Velasquez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'agence pour l'enseignement du français à l'étranger lui a refusé la communication

Hémery, - les observations de Me Cadena-Velasquez, avocat commis d'office, représentant M. A, - et les observations de Mme C, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1.

Béal ; - les observations de Me Lopez Velasques, représentant M. Al en présence d’un interprète en langue bengali. L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Il soutient qu'il est dépourvu de logement.

du code de la construction et de l'habitation ; - le montant du loyer du logement meublé qu'il loue à La Grande-Motte, de 450 euros, excède ses capacités financières et sa situation est précaire car

Desprez, - et les observations de Me Lopez Velasquez représentant M. A.... Considérant ce qui suit : M.

Il soutient que : - il est dépourvu de logement ; -il ne peut accueillir sa fille du fait de sa situation.

Hémery ; - les observations de Me Me Cadena-Velasquez, avocat commis d'office, représentant M. B, assisté de M.

{"aide juridictionnelle": "Le tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation"

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. d’Haëm, - et les observations de Me Lopez Velásquez, substituant Me El Amine, avocate de M. A....

Considérant ce qui suit : La SCI Lopes est propriétaire d’un logement de type F4 situé au 9 impasse de la Vallée à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher) qu’elle a donné à bail par un contrat du 12

10 logements locatifs sociaux et 9 logements en accession sociale.

Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D. Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D.

demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire d'Andrésy a délivré à la SCCV Andrésy Eylau un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble de 39 logements

Hémery ; - les observations de Me Cadena-Velasquez, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de M.

Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D. Lopez La magistrate désignée, S. EncontreLe greffier D.