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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2303749_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy, avocat de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200771_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Girard Guerrini Ledoux Taleb.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402739_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

À la suite de leur saisine le 26 février 2024, les autorités lettones ont explicitement accepté le 11 mars 2024 de reprendre en charge l'intéressée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603312_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

son transfert aux autorités lettones.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2603315_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

aux autorités lettones.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303494_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Elle a été reçue le même jour par la Lettonie.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101452_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D, unique associé et dirigeant de la société KGCOM, a créé la société Kovan Limited, immatriculée à Hong-Kong, et détentrice d'un compte bancaire en Lettonie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601584_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... avaient été relevées le 26 avril 2025 pour avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, a saisi les autorités lettones d’une demande de reprise en charge du requérant le 14 janvier 2026, lesquelles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2601587_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D... avaient été relevées le 8 juillet 2025 pour avoir déposé une demande d’asile en Lettonie, a saisi les autorités lettones d’une demande de reprise en charge du requérant le 14 janvier 2026, lesquelles

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2519486_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B en Lettonie, le risque de traitements inhumains auquel il est exposé est caractérisé, que l'examen de sa demande en Lettonie a été mené sur le fondement d'informations erronées quant à sa nationalité

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2317015_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

E ont obtenu des visas de la part des autorités consulaires lettones en Azerbaïdjan.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2500177_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés du 17 décembre 2024 prononçant le transfert des requérants aux autorités lettonnes : 4.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2520079_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Dans ces circonstances, en l'absence de toute note des autorités lettones, ou de tout autre document démontrant que le requérant aurait introduit une demande d'asile auprès des autorités lettones, que

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2211836_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Lettonie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403397_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Lozère de prendre les mesures nécessaires pour qu'il quitte le territoire français en direction de la Lettonie

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200689_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

F est adjoint technique territorial-titulaire de catégorie C à la commune de Dinan-Léhon où il occupe un emploi de maçon.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513984_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Levon un avenant de durée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515241_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

protection internationale le 24 mars 2025, n'est pas de nature à elle seule, en l'absence de toute note des autorités lettones, de démontrer la réalité de cette dernière information.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301405_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Par les arrêtés attaqués des 11 et 16 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de leur transfert vers la Lettonie, Etat responsable de leur demande d'asile.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2303626_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lebon-Mamoudy renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle.

Source officielle

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