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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 avril 2022, et le 28 août 2023, la communauté de communes du Pays de Nay, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au tribunal

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304945_20230602

Administratif

2 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, la société Seine et Yonne recyclage, représentée par Me Labayle-Pabet, demande au juge des référés statuant en application de l'article

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7ème chambre

DTA_2309348_20250326

Administratif

26 mars 2025

(CE, Avis, 1 juillet 2020, Labassi c/ ministre de l'intérieur n°436288, A). Vu les autres pièces du dossier.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102780_20230425

Administratif

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B A et la compagnie d'assurances AXA, représentées par Me Labaune, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de

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Reconduite à la frontière

DTA_2202360_20221028

Administratif

28 octobre 2022

B D, actuellement retenu au centre de rétention d'Hendaye, représenté par Me Massou-dit-Labaquère, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403534_20240704

Administratif

4 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306653_20230626

Administratif

26 juin 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, la société Brocéliand, représentée par Me Patrick Labayle-Pabet, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401913_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, la CCYN, représentée par Me Labayle-Pabet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2514753_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Ardèche, à la commune de Labaume et à M. B... A.... Fait à Lyon, le 11 décembre 2025. Le juge des référés C.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2507703_20250411

Administratif

11 avril 2025

Au cours de l'audience publique tenue le 8 avril 2025 à 14h en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, et à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées, M.

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7ème Chambre

DTA_2503589_20251230

Administratif

30 décembre 2025

B..., ressortissant soudanais né le 10 octobre 1998 à Labado (Soudan), déclare être entré en France le 20 novembre 2023.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401198_20240304

Administratif

4 mars 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2403640_20240701

Administratif

1 juillet 2024

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2501993_20250716

Administratif

16 juillet 2025

Rivière, magistrat désigné ; - les observations de Me Massou-dit-Labaquère, représentant M.

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6ème Chambre (J.U)

DTA_2301249_20230412

Administratif

12 avril 2023

Labart La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502388_20250306

Administratif

6 mars 2025

Au cours de l'audience publique, tenue le 6 février 2025 à 14h en présence de Mme Labbaci, greffière d'audience, M.

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11ème Chambre (JU)

DTA_2501113_20250312

Administratif

12 mars 2025

LABART La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300677_20230329

Administratif

29 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 février 2023, Mme B A, représentée par Me Labarrière, avocate, demande au tribunal : 1°) de condamner l'institut Bergonié à lui verser la

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2302602_20230523

Administratif

23 mai 2023

Lafay en application de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2401320_20240311

Administratif

11 mars 2024

Lafay ; - les observations de Me Demersseman pour Mme C, et les observations de Mme C. 1.