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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2208458_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Il résulte toutefois de l'instruction que, saisie le 2 novembre 2021 par l'aide sociale à l'enfance du Var, les services de l'aide sociale à l'enfance du Haut-Rhin ont procédé à un entretien avec M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2100895_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Par un jugement du 5 janvier 2021 le juge pour enfant a ordonné la mainlevée de la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert et a confié la jeune B à l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301685_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du même code : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205726_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503780_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal pour enfants de F... a décidé du renouvellement du placement de la fille de Mme G... auprès du service de l’aide sociale à l’enfance du département du Tarn-et-Garonne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (…) 3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2114805_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302021_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2107626_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Toutefois, il ressort des termes mêmes du jugement de placement du 9 juillet 2021 que si le juge des enfants du tribunal pour enfants de B a ordonné le retour de l'enfant au domicile parental à compter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2207413_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

D ont demandé au service de l'aide sociale à l'enfance de la Drôme de leur remettre leur enfant, en faisant valoir que la cour d'appel avait relevé que la juge des enfants n'avait pas statué dans le délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508015_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302101_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

C ne relève pas d'une mesure de protection de l'enfance. M. C a saisi le tribunal pour enfants d'une requête aux fins de placement, en application de l'article 375 du code civil. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2506611_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

E... exposent au tribunal leur désaccord avec le placement provisoire de leurs six enfants au service de l’aide sociale à l’enfance du Cher, décidé par ordonnance du juge des enfants du tribunal pour enfants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602289_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Aux termes de l’article 375-3 du code civil : « Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier (…) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance (…)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2502831_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

placés à l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de faire vérifier la conformité et l'exactitude des rapports administratifs produits par l'aide sociale à l'enfance et la maison d'enfant à caractère social

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300201_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le département a saisi le procureur de la République afin que soit ordonné son placement provisoire au titre de l'aide sociale à l'enfance et que soit saisi le juge des enfants.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206563_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

des enfants.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001519_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il s'est présenté le 23 décembre 2019 auprès du service de l'aide sociale à l'enfance du département de la Mayenne afin d'obtenir une prise en charge dans le cadre du dispositif de protection de l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306880_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; /

Source officielle

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