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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101829_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2303602_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Et aux termes de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201746_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2300072_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401365_20260226
26 février 2026
26 février 2026
requérant en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205873_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Fraïsse-sur-Agoût ; 2°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
faire usage de l'appellation d'origine contrôlée (AOP) Reblochon ; 2°) de mettre à la charge de Certipaq la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
faire usage de l'appellation d'origine contrôlée (AOP) Reblochon ; 2°) de mettre à la charge de Certipaq la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513317_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305275_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2401752_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société Belle Environnement, représentée par Me Paturat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis des sommes à payer
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303963_20230822
22 août 2023
22 août 2023
sa préemption ; - Mme D ne peut utilement invoquer la circonstance que la parcelle concernée ne serait pas mise en danger par son projet d'éco-pâturage de chevaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2026063_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le GAEC assure l'élevage et le pâturage de 550 bêtes sur ces terres agricoles.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2402810_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
A B, représenté par Me Paturat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Hyères a délivré un permis de construire n° PC 083 069 23 00210
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2100725_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
C B et Mme A B, la première dénommée ayant la qualité de représentant unique, représentés par Me Paturat (Cabinet Berger Avocats et Associés), demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2020-
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501296_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515817_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a délégué M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600989_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2026, la commune d’Héricourt, représentée par Me Suissa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208587_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508777_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
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