TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 23 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, la société Belle Environnement, représentée par Me Paturat, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’avis des sommes à payer, ampliation du titre de recette n°418 d’un montant de 33 000 euros émis à son encontre le 15 février 2024 par la commune de Reims ; 
 
2°) de prononcer la décharge des pénalités de retard correspondant au montant de l’avis des sommes à payer ; 
 
3°) de mettre à la charge de la ville de Reims, de la communauté urbaine du Grand Reims et du centre des finances publiques le versement respectif de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims, représentées par Me Burel, concluent au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable et, à titre subsidiaire, comme non fondée et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, la société Belle Environnement déclare se désister de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par le mémoire enregistré le 14 août 2025, la société Belle Environnement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose donc à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Belle Environnement la somme demandée au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative, par la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims.  
  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Belle Environnement.  
 
Article 2 : Les conclusions, présentées par la ville de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Belle Environnement, à la ville de Reims, à la communauté urbaine du Grand Reims et au centre des finances publiques de Reims.  
 
Fait à Châlons-en-Champagne, le 23 octobre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre 
 
signé 
 
D. BABSKI 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.