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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2603941_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
départemental de Seine-et-Marne à payer à son conseil la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ainsi, il résulte des stipulations de ces pièces de marché, que le marché avait été conclu en vue de la démolition du perré existant et de la reconstruction d'un nouveau perré de 450 mètres de longueur
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2213856_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
B est un ressortissant nigérian qui s'est présenté au préfet de la Seine-Saint-Denis le 21 juillet 2022 afin de demander l'asile.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601440_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il a effectué un apprentissage dans la spécialité de couvreur-zingueur et n’a obtenu qu’une certification professionnelle partielle en juillet 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101249_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100952_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100689_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513075_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Au cours de l'audience publique du 21 juillet 2025 à 15 heures, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305310_20230807
7 août 2023
7 août 2023
hospitalier sud Ile-de-France (GHSIF), situé au 270, avenue Marc Jacquet à Melun (77000), a fait l'objet d'une reconstruction sous la maîtrise d'ouvrage du GHSIF, dont la société Icade Promotion Publique et Santé
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2217349_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités suédoises ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2415955_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B..., représenté par Me Pere demande au tribunal : 1°) de bénéficier de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé d’enregistrer
Source officielle2ème chambre
DTA_2402611_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Perez, - et les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Par une décision du 11 juillet 2022, le recteur de l'académie de Créteil a décidé d'affecter Elsa C au lycée Maximilien Perret d'Alfortville. La requérante demande l'annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510331_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A C d'évacuer dans un délai d'un mois le logement qu'ils occupent 7 rue Gabriel Peri, 13250 Saint-Chamas, mis à disposition par l'association Entraide Pierre Valdo ; 2°) d'autoriser le concours de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601062_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Eu égard à multiples incidents et déferrements, l’intéressé a été confié, par une ordonnance du 28 mai 2025, au centre éducatif fermé de Sainte-Eulalie jusqu’au 17 juillet 2025.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2201574_20220803
3 août 2022
3 août 2022
la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de demande d'asile et un formulaire lui permettant
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2501972_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le Roux, - les observations de Me Peres, représentant Mme B, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, insiste sur l'urgence et sur l'état de santé de la requérante, qui est confronté
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304721_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La commune de Saint-Aubin les Elbeuf demande l’annulation de cet arrêté.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2301320_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
C, - les observations de Me Pere, représentant la requérante absente, qui reprend les termes de la requête. Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent ni représenté.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212625_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le 8 juillet 2021, les services de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France et du département de la Seine-Saint-Denis ont procédé à une inspection conjointe inopinée de l'établissement au terme
Source officiellePage 3 sur 210