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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103925_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Delavenne-Tissier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2020 par laquelle le maire de La Turballe s'est opposé à la déclaration préalable de travaux qu'elle a déposée le 28 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602636_20260220
20 février 2026
20 février 2026
admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 000 euros à Me Leonhardt au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2216439_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
municipal de Rueil-Malmaison a décidé de renoncer aux servitudes de passage public pour piétons à l'air libre et sous galerie au niveau du bâtiment dit " bâtiment 4 ", situé place des impressionnistes et grevant
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201400_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
B et Mme C ont acquis le 9 novembre 2011 un bien immobilier situé 671, rue Jules Guéville, sur un terrain cadastré section C n°587 et n°1092, dans la commune d'Yerville (76760).
Source officielle10ème chambre
DTA_2004927_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505654_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
par la SCP KPL Avocats demandent au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société Great
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303542_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
des frais d’entretien de véhicules dès lors qu’ils sont affectés à l’exploitation de son activité ; - c’est à tort que le service a remis en cause la déduction de la TVA grevant des frais d’entretien
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101332_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
civile immobilière Apache, représentée par Me Reyno, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Baie-Mahault sur sa demande reçue le 15 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526335_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
ou l'organe délibérant compétent en matière d'urbanisme afin de procéder à une modification du plan local d'urbanisme bioclimatique en vue de la suppression de l'emplacement réservé " LS 100/100 " grevant
Source officielle10ème chambre
DTA_2002840_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par une ordonnance du 12 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002839_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
défini par une servitude de passage alors que la procédure d'institution d'une servitude n'a pas été respectée et qu'aucune convention amiable n'a été conclue ni proposée ; la servitude de passage grevant
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206478_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Après avoir présenté son rapport au cours de l'audience du 15 juillet 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, et entendu les observations de Me Rahmouni, représentant la préfète du Val-de-Marne
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305229_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
SOFRIMO soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le service, la taxe sur la valeur ajoutée pour laquelle elle avait demandé et obtenu le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée grevait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100869_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
Par mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904732_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une demande du 31 juillet 2019, la société BTSG2 a sollicité, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL VS Gestion hôtelière, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2101353_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
enregistrée le 7 mai 2021, la société Transports Antoine Lorraine, représentée par Me Beauvillard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2505944_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2406888_20240814
14 août 2024
14 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 juillet 2024 et 9 août 2024, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2006810_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2020, la société You Concept Ltd de droit anglais demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur
Source officiellePage 3 sur 37