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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105809_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Pour établir la vraisemblance de ce reproche, la commune de Carlencas-et-Levas se borne à produire le procès-verbal de dépôt de plainte de la maire qui relate l'évènement du 7 septembre 2021.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206292_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A cet égard, Mme A se borne à se prévaloir de la publication d'une offre de recrutement d'un médecin territorial à compter du 2 septembre 2022 et fait valoir que ses fonctions n'exigeaient pas de relations
Source officielle1ère chambre
DTA_2400070_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
En premier lieu, par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète de l’Ardèche a délégué à Mme Isabelle Arrighi, secrétaire
Source officielle3ème chambre
DTA_2405262_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le ministre, qui se borne à opposer le non-lieu à statuer, ne justifie pas des diligences réalisées en 2022, permettant d'expliquer le décalage d'un an et demi entre la réalisation de l'expertise médicale
Source officielle3ème chambre
DTA_2405418_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
S'il soutient que l'arrêté est entaché d'erreur de fait, l'arrêté s'est borné à reprendre les déclarations de l'intéressé dans son procès-verbal d'audition en précisant qu'il s'agissait de déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307522_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
D C se borne à faire valoir qu'il est pénalisé, dans sa vie personnelle comme dans sa vie professionnelle, par le retrait de son permis, son métier d'artisan impliquant de nombreux déplacements.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400386_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B se borne à indiquer qu'il réside en zone rurale, à distance de son lieu de travail et sans réseau performant de transports publics à proximité.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2201630_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
- contrairement à ce que soutient son agence Pôle emploi, elle n'a pas assuré la survie juridique de la société, ce qui aurait été constitutif d'une activité professionnelle effective, mais s'est bornée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509345_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - l’urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; l’administration se borne à proposer de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle contre le paiement
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2300925_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme D A, représentée par Me Anne-Isabelle Layet, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2301919_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
raison du non-respect du principe du contradictoire ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en l'absence de faute grave ; - il est entaché d'une erreur de droit en ce que l'arrêté ne borne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2500381_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Nicolas Massuyeau, Mme Isabelle Massuyeau et M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305222_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
La requérante, qui se borne à souligner que sa pathologie mentale répond aux critères de gravité et d’invalidité fixés pour l’octroi d’un congé de longue maladie, ne conteste pas son inaptitude totale
Source officielle3ème chambre
DTA_2201446_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Cette règle, qui a pour seul objet de borner dans le temps les conséquences de la sanction attachée au défaut de mention des voies et délais de recours, ne porte pas atteinte à la substance du droit au
Source officielle3ème chambre
DTA_2300808_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Pour annuler la pension civile de retraite concédée par arrêté du 10 octobre 2022 à Mme B..., le service des retraites de l’Etat s’est borné à constater, sans avoir à porter une appréciation sur les faits
Source officielle1ère chambre
DTA_2205349_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune
Source officielle3ème chambre
DTA_2400628_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
sociale du département qui précise l'avoir reçue en octobre 2022 pour des faits de violence dont elle serait victime, d'un certificat du CHRU établi " dans le cadre de sa procédure judiciaire " qui se borne
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2307819_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
A résidant à Tournefeuille se borne à produire une attestation de son employeur mentionnant la nécessité de " déplacements réguliers sur son lieu de mission situé au 26, avenue Champollion " à Toulouse
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202006_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
correspondant à l'infraction commise le 2 mars 2021 et celles tendant à l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 25 et 26 juin 2021 sont sans objet ; - le requérant se borne
Source officielle1ère chambre
DTA_2005992_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que l'antenne de téléphonie mobile sera implantée au bord d'une route, à proximité d'une vigne, dans un paysage de champs plats entourés de massifs d'arbres qui ne présente
Source officiellePage 3 sur 13
Bordes, Isabelle, Diane
28/06/2026
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BORDES, Jessica, Calude, Isabelle
17/04/2026
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BORDES, Jessica, Claude, isabelle
12/04/2026
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BORDES, Isabelle, Louise, Fernande
04/12/2024
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Yves MARCHAL - Natacha MARCHAL - Florence MAS - Isabelle COLLINET MARCHAL - Anne-Sophie VERITE - Marion CALMELS Société Civile Professionnelle d'avocats inter-barreaux à Lille - Paris - Montpellier - Bordeaux
29/11/2024
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