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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402988_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., représenté par Me Heilmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler les arrêtés du 30 septembre 2024 par lesquels le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202362_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C A, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104466_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2022, Rennes métropole, représentée par la SELARL Thomé Heitzmann déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2101234_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2023, l'établissement public foncier de Bretagne et la commune de Langouët, représentés par Me Romain Thomé (SELARL Thomé Heitzmann), déclarent acquiescer à ce désistement
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501454_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401959_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur de la maison d'arrêt d'Osny a refusé de mettre divers biens à sa disposition
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402418_20240819
19 août 2024
19 août 2024
B A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte d'Or lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielleJU2
DTA_2303872_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 200 euros en réparation du préjudice né de la pratique de fouilles à nu qu’il a
Source officielle3ème chambre
DTA_2202051_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
C A, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions verbales du 28 juillet 2022 par lesquelles les services du préfet de la Côte-d'Or ont refusé d'enregistrer sa demande
Source officielle3ème chambre
DTA_2202414_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A B, représenté par Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon a partiellement rejeté
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202333_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
B A, représenté par Me Hebmann, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2401129_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
A C, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l'aide
Source officielleétrangers JU
DTA_2501613_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
B E représenté par Me Heilmann, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2025 par lequel le préfet de la Vienne
Source officielleétrangers JU
DTA_2503883_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Cristille magistrat désigné, - les observations de Me Heilmann, substituant Me Breillat et représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300301_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Après lecture du rapport de Mme B, ont été entendues les observations de Me Heilmann, représentant M. C D qui maintient ses conclusions et moyens.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503093_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
B..., représenté par Me Ciaudo et Me Hebmann, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non communiquée par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Beauvais l’a placé à l’isolement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2310812_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre, en application de l'article
Source officielleJU2
DTA_2304072_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros en réparation du préjudice né de la pratique
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
DTA_2505273_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
C..., représenté par Me Hebmann et Me Ciaudo, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle
Source officielleREFERE
DTA_2202370_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
D, - les observations de Me Hebmann, pour le compte du requérant, qui s'est référée aux conclusions et moyens exposés dans la requête, et a demandé l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2022 par lequel
Source officiellePage 3 sur 22