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Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502263_20250820

Administratif

20 août 2025

G E, représentés par Me Guyon, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, à titre principal en

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4ème chambre

DTA_2401933_20260507

Administratif

7 mai 2026

B..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision de rejet de la demande de retrait de l’avis du commissaire du gouvernement de l’agriculture du 14 décembre 2020 ; 2°

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2403179_20250225

Administratif

25 février 2025

procédure a été communiquée à la société Terelian (anciennement Vinci Construction) représentée par le cabinet Menguy, à la société Structures Géotechnics, représentée par la SELARL LX Riom-Clermont, Me Gutton

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7ème chambre

DTA_2205034_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Guyon, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite

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5ème Chambre

DTA_2303384_20250930

Administratif

30 septembre 2025

C..., représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Hérault du 14 avril 2023 modifiant celui du 17 février 2023 portant liquidation partielle de l’astreinte administrative

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2ème Chambre

DTA_2200371_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 26 mai 2022 qui n'ont pas été communiquées, Mme A F, représentée par Me Guyon,

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6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2126583_20221018

Administratif

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 décembre 2021 et le 10 octobre 2022, Mme C B, représentée par Me Guitton, doit être regardée comme demandant au tribunal :

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2411163_20250225

Administratif

25 février 2025

B A, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser, à titre principal, une somme de 85 815 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des

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5ème Chambre

DTA_2404697_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2024, l’association « centre équestre du Grand Montpellier », représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

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2ème chambre

DTA_2200311_20221215

Administratif

15 décembre 2022

C B, représenté par la SELARL Guitton et Dadon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 par lequel la maire de Dardilly a accordé à la société Linéa Construction Immobilière un

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2ème chambre

DTA_2101923_20231026

Administratif

26 octobre 2023

E D, représentés par la SELARL Guitton et Dadon, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 par lequel le maire de Fontaines-sur-Saône a

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