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que ses conditions de paiement ont été agréées et qu'elle n'a pas respecté la procédure de paiement direct prévue par l'article 136 du décret du 25 mars 2016, alors en vigueur ; - les travaux de guidage

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405241_20241119

Administratif

19 novembre 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 juillet 2024 par laquelle le maire de la commune de Guidel a classé les parcelles du lotissement " La Grande Prairie " ou " Prad Braz " en zone naturelle

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4ème Chambre

DTA_2210698_20260507

Administratif

7 mai 2026

pour 2 364 euros, aux bandes de guidage pour 2 522,40 euros, aux chainettes pavé pour 359,70 euros, aux pavés spécifiques pour 743,25 euros, aux signalisations spécifiques places de stationnement pour

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401506_20250114

Administratif

14 janvier 2025

stationné sans autorisation le navire immatriculé " 488169 " dénommé " P'TITE JULIA " qui lui appartient sur l'estran de la plage de Cornouaille, appartenant au domaine public maritime, sur la commune de Guidel

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401980_20250114

Administratif

14 janvier 2025

A a stationné sans autorisation son navire sur la rivière de la Laïta dans la commune de Guidel ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 février 2024 après qu'une mise

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2303341_20230629

Administratif

29 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, Mme A B, née C, représentée par Me Guidet, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2013410_20230418

Administratif

18 avril 2023

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août 2020 et 14 avril 2021, la SARL Creuser Le Lit, représentée par le cabinet Guidet et Associé, demande au tribunal : 1°) de prononcer

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3ème chambre

DTA_2209019_20250106

Administratif

6 janvier 2025

installés en exécution du marché en litige au début de l'année 2014, allant de la fissuration au déchaussement complet sur plusieurs centimètres du rebord des cuves en béton sur lequel repose le cadre de guidage

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2410716_20240801

Administratif

1 août 2024

gens du voyage, ont installé, le 11 juillet 2024, une cinquantaine de caravanes et une trentaine de remorques sur la parcelle cadastrée section BE n° 843 située entre la rue du stade et la rue des Guifettes

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Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401571_20250114

Administratif

14 janvier 2025

B a stationné sans autorisation son navire sur la rivière de la Laïta dans la commune de Guidel ; - un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 12 février 2024 après qu'une mise

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115741_20231024

Administratif

24 octobre 2023

D A et Mme C B, représentée par la SELARL Guidet et associés, demandent au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis d'une part au titre des années

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502594_20251015

Administratif

15 octobre 2025

annuler le certificat d’urbanisme opérationnel négatif délivré le 28 mai 2025 par le maire de Val-Suzon au nom de l’Etat déclarant non réalisable l’opération portant sur un terrain situé impasse du Guidon

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300294_20260213

Administratif

13 février 2026

par les dispositions de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative a été adressée à la société Tal Aviation et, en l’absence de constitution d’un nouvel avocat, à son ancien conseil, Me Guidet

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507009_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler l'arrêté du 2 juin 2025 par lequel la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300482_20230217

Administratif

17 février 2023

B A, représenté par Me Guendez, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du ministre de

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2213762_20231113

Administratif

13 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. et Mme A B, représentés par Me Guidet, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2508559_20251217

Administratif

17 décembre 2025

B..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a suspendu la validité de son permis de conduit pour une durée de quatre

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531420_20260505

Administratif

5 mai 2026

B..., représenté par Me Guibere, demande au tribunal d’annuler la décision du 13 octobre 2025 du préfet de l’Eure portant suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois.

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5ème Chambre

DTA_2103739_20230622

Administratif

22 juin 2023

B A, représenté par Me Guidet, avocat, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ;

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201850_20230405

Administratif

5 avril 2023

A B, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017 ; 2°) de prononcer

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