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Le magistrat désigné, Alain D La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2200780_20230614

Administratif

14 juin 2023

Le magistrat désigné Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre délégué à la ville et au logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2100352_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Le magistrat désigné, Alain B de Hureaux La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2002186_20220719

Administratif

19 juillet 2022

La présidente, Isabelle Carthé MazèresLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2001798_20220722

Administratif

22 juillet 2022

FURBEYRE La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2203031_20231004

Administratif

4 octobre 2023

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2207131_20240424

Administratif

24 avril 2024

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2100654_20220914

Administratif

14 septembre 2022

Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2504010_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2504126_20260424

Administratif

24 avril 2026

Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2304235_20250205

Administratif

5 février 2025

Le magistrat désigné, Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce

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Juge unique cellule 7

DTA_2300943_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2300951_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Le magistrat désigné, Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2301216_20240705

Administratif

5 juillet 2024

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024 Le magistrat désigné, Alain CLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement en

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Cellule juge unique

DTA_2301217_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2301659_20240917

Administratif

17 septembre 2024

Source officielle

Cellule juge unique

DTA_2304842_20250219

Administratif

19 février 2025

Le magistrat désigné Alain DLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet du Tarn et au ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, en ce

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Juge unique cellule 7

DTA_2207179_20240424

Administratif

24 avril 2024

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2201715_20230704

Administratif

4 juillet 2023

Le magistrat désigné, Alain DLa greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle

Juge unique cellule 7

DTA_2204124_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Le magistrat désigné, Alain C La greffière, Sandrine Furbeyre La République mande et ordonne au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires

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