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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2310354_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Le 17 février 2023, elle s'est présentée à la préfecture de police afin de faire enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, s'est vue opposer un refus verbal d'enregistrement de sa demande.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508906_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
L'arrêté ne peut davantage être regardé comme entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation, alors au demeurant qu'il ressort du procès-verbal de l'audition de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2209609_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui a produit l'arrêté litigieux et les procès-verbaux d'audition et d'interpellation de M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304611_20230823
23 août 2023
23 août 2023
section de maternelle puis en classe de CM1 ; A a dû terminer l'année de CM1 en scolarisation à domicile du fait de cette situation de harcèlement, qui n'est au demeurant pas contestée ; le procès-verbal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205379_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Mme D a également reçu délégation de signature dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française
Source officielle8ème chambre
DTA_2311288_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Ella a demandé le 12 septembre 2022 à ce que sa maladie soit reconnue comme étant d’origine professionnelle.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2301227_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Contrairement à ce que fait valoir le préfet de l'Essonne en défense, il ressort des termes mêmes des procès-verbaux d'interpellation et d'audition du requérant et de sa compagne dans le cadre de faits
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2200730_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
l'État du ministère des armées, a exercé la profession de menuisier depuis octobre 1993 au sein d'un atelier qui a été successivement rattaché à l'établissement logistique du commissariat de l'air (ELCA
Source officielle5ème chambre
DTA_2009046_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B établit avoir sollicité, en vain, la communication des procès-verbaux des séances du 18 février et du 8 juillet 2020.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107685_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
D E C I D E : Article 1er : La décision verbale affectant Mme D au centre de loisirs " La C " et la décision du 27 juillet 2021 confirmant cette affectation sont annulées.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2503473_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
M. et Mme H... soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie compte tenu des répercussions de l’inscription dans un établissement scolaire sur la vie d’Elia, qui est instruite en famille depuis
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306039_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Ce procès-verbal révèle que M. B a bien été entendu sur son parcours migratoire, sa situation familiale, ses documents personnels et son état de santé.
Source officiellePrt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2201645_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
aucun accès direct à l'eau potable, ce même procès-verbal relève qu'au 18 juillet 2022 l'ensemble des caravanes ont pu être raccordées via un tuyau branché à un robinet situé au niveau des gradins du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2222182_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal dressé le 21 octobre 2022, que M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205356_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Mme D a également reçu délégation de signature dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205357_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Mme D a également reçu délégation de signature dans le domaine de la lutte contre l'habitat indigne, les procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration de la nationalité française
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501251_20250221
21 février 2025
21 février 2025
C a déclaré vouloir se rendre en Belgique lors de son audition, d'une part, il ressort du procès-verbal d'audition produit par le préfet du Nord que M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2226043_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de l'audition de l'intéressé par les services de police le 13 décembre 2022 que M.
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203790_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le ministre de l'intérieur produit la copie des procès-verbaux afférents aux infractions contestées.
Source officielleChambre 3P
DTA_2301838_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
. / Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13.
Source officiellePage 3 sur 7