et de déroulement de l’enquête publique.

puis la Selarl Marie Dubois, liquidateur de la société Bati, représentées par la société d'avocats Riva et Associés (Me Vacheron), demandent au tribunal : 1°) de fixer le décompte général du marché relatif

Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif et d'homologation du document unilatéral relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi : 2.

d'information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif est adressée à l'autorité

L’enquête publique s’est déroulée du 4 octobre au 2 novembre 2021.

préfectorale d’ouverture puis, par l’arrêté du 12 octobre 2022, il a élargi l’autorisation de lavage également aux stations titulaires d’une dérogation utilisant du matériel haute pression.

Cette demande est restée sans réponse.

Cette demande est restée sans réponse.

Cette demande est restée sans réponse.

Ces demandes sont restées sans réponse.

faire droit à sa demande indemnitaire. 5.

faire droit à sa demande indemnitaire. 5.

faire droit à sa demande indemnitaire. 5.

demande.

En ce qui concerne la légalité interne : S'agissant de l'absence de demande de dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement : 17.

, activités économiques, équipement collectif, permis de construire accordé, en cours d’instruction.

Enfin, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l’objet d’une dérogation au titre du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’

, l'acheteur communique dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande : / 1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les