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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216072_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

tribunal : 1°) d'annuler la décision du directeur interrégional de la mer Sud Atlantique reçue le 6 juillet 2022 lui refusant sa demande de dérogation en vue de l'exercice de la pêche à la senne danoise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216126_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 juillet 2022 du directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique rejetant sa demande de dérogation en vue de l’exercice de la pêche à la senne danoise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2434065_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521301_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A..., demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a décidé son transfert aux autorités danoises, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2603613_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par un arrêté du 13 février 2026, le préfet du Val-d’Oise a décidé du transfert de l’intéressé aux autorités danoises, responsables de sa demande d’asile. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602089_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605090_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Le rapport de Mme Oriol, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605319_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605762_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Ont été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : - le rapport de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201437_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un arrêté du 4 octobre 2022, la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de l'intéressé aux autorités danoises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2011787_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

calculer la plus-value réalisée lors de la vente du bien et la valeur des amortissements de ce dernier ; -la réévaluation libre et la plus-value qui en a résulté ont été soumises aux règles fiscales danoises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605518_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

E..., représenté par Me Carlet, avocat commis d’office, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 février 2026 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités danoises ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604165_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 12 mars 2026 à 10 heures, en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2605792_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2605676_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

A été entendu au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience, le rapport de M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2500133_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités danoises

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2406461_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue délivrer le 25 septembre 2023 d'un visa par les autorités danoises.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517345_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Le rapport de Mme Cordary, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique du 3 novembre 2025, en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522970_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Le rapport de Mme Cordary, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604200_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique, qui s’est tenue le 16 mars 2026 à 14 heures, en présence de Mme Dancoine, greffière d’audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - et

Source officielle

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