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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308828_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; () ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2007014_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515554_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A... a été mis en demeure, le 25 juin 2025, de fournir, précisément, « une copie intégrale de mon acte de naissance légalisée par l’Ambassade de France au Congo ». 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516745_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
C... 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : /… / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600128_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : /… / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie
Source officielle2ème chambre
DTA_2300168_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dernières années, la copie des avis d'imposition 2019/2020/2021, les justificatifs de sa situation professionnelle, le dernier bordereau de versement CAF, la copie des deux derniers bulletins de salaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2301571_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D a bénéficié d'une double correction de sa copie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2212139_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Vu : - l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501491_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d'application de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003023_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517505_20260205
5 février 2026
5 février 2026
C... 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : /… / 2° Les actes de l'état civil sont produits en copie
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402814_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
de l'état civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois ; les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220770_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de coopération et de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513031_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... avait « scanné (…) et transmis(…) lors du dépôt initial » la « copie intégrale de son acte de naissance ». 10. Si M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401249_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une décision du 26 janvier 2024, le préfet a décidé de procéder au classement sans suite de la demande de Mme A, sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2519099_20260219
19 février 2026
19 février 2026
les dispositions du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 citées au point 6 du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422686_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A..., le préfet de police s’est fondé sur la circonstance que la copie intégrale de l’acte de naissance produite par le requérant n’était pas accompagnée d’une apostille. Si M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502199_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Vous trouverez ci-joint une copie des documents que j'ai transmis, ainsi qu'une description détaillée de l'incident survenu ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206395_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
civil sont produits en copie intégrale ; les copies des actes établis par les autorités françaises datent de moins de trois mois. les copies des actes étrangers sont accompagnées, le cas échéant, d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2101189_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
L'article 45 de ce décret prévoit que : " La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas échéant
Source officiellePage 3 sur 2920