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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205863_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait déjà sollicité l'asile auprès des autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301172_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

B, les autorités roumaines ont accepté cette requête, le 31 octobre 2022.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2321825_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 8 juillet 2023, que le 4 septembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2220085_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

B F C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines ; Il soutient que : -sa demande d'asile n'a pas été correctement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401763_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

C B D avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401780_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

B avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309281_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

B, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 9 juin 2023. Par un arrêté du 30 juin 2023, dont M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2518561_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Par un arrêté du 26 juin 2025, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines en charge de l'examen de sa demande d'asile. M. C demande l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309042_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B C, représenté par Me Moutsouka, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités roumaines dans le cadre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305883_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

A aux autorités roumaines. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307159_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A, les autorités roumaines ont explicitement accepté cette requête, le 28 avril 2023. Par un arrêté du 15 mai 2023, dont M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2312236_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité somalienne a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 14 février 2023, que le 17 avril 2023, les autorités roumaines ont été saisies

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223866_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise, a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 21 juin 2022, que le 13 octobre 2022, les autorités roumaines ont été saisies

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2201595_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

B et l'information des autorités roumaines du prolongement du délai de transfert avant l'expiration du délai initial de six mois sont établies, un tel refus d'instruire la demande d'asile en " procédure

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304388_20230425

Administratif

25 avril 2023

25 avril 2023

Une demande de reprise en charge a, par conséquent, été adressée aux autorités roumaines, le 6 février 2023, acceptée explicitement, le 17 février 2023. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2204309_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A a été transmise aux autorités roumaines le 6 septembre 2022, dans le délai de deux mois prévu à l'article 23 du règlement du 26 juin 2013.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2303682_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

B aux autorités roumaines. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404234_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

B avaient précédemment été enregistrées par les autorités roumaines le 3 janvier 2024.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302836_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

C aux autorités roumaines. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2402313_20240309

Administratif

9 mars 2024

9 mars 2024

B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité bangladaise a sollicité l'asile auprès des autorités roumaines le 13 novembre 2023, que le 20 décembre 2023, les autorités roumaines ont été saisies

Source officielle

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NOUTCHI, RODHAIN, Anne, Rose, Claude

SIREN 928198993Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre

02/05/2024

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