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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DTA_2212266_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
B A, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2404938_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée au greffe du tribunal le 12 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Guy Charley, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler pour
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Dans ces conditions, le maire de Saint-Chaffrey n’a pas entaché les permis de construire contestés d’une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées. 15.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308416_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Vu la procédure suivante : I) Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 octobre 2023 et 17 mars 2025, la SAS Société Immobilières Les Cytises, représentée par Me Chareyre, demande au tribunal :
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2401173_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
A..., représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023, à raison d’une logement situé 107
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211628_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A B, représenté par Me Charley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) née à l'issue du recours préalable obligatoire
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111687_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er juin 2021, 23 février 2022, 27 avril, 22 mai et 1er juin 2023, la SARL Immobilier Partners, représentée par Me Chareyre
Source officielleChambre 2
DTA_2401726_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le maire de la commune de Loubeyrat a autorisé la construction de deux immeubles sur un terrain situé lieu-dit La Charmette sur
Source officielle1ère chambre
DTA_2301018_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
autorisation environnementale au profit de la société Duc pour l’augmentation des activités d’abattage et de découpe de volailles de l’installation qu’elle exploite sur le territoire de la commune de Chailley
Source officielle4ème chambre
DTA_2303721_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 mai 2023 et le 28 novembre 2024, la société RCube, représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer le
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2204756_20250211
11 février 2025
11 février 2025
A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des suppléments de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015 ; 2°) mettre à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304089_20230811
11 août 2023
11 août 2023
motif que la déclaration de décès porte l'adresse du centre médical situé route de Grenoble à Briançon alors que le bâtiment Chantoiseau dans lequel elle est décédée se situe sur la commune de Saint-Chaffrey
Source officielle2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Pièces doit être admise car cette dépense a été faite dans l'intérêt de l'entreprise ; - la déductibilité de la TVA générée par les frais exposés pour acquérir des droits à construire auprès de la SCI Charley
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208498_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 420 000,40 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait de la décision de radiation prise
Source officielle6ème chambre
DTA_2306237_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A..., représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielle6ème chambre
DTA_2500131_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
A..., représentée par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations primitives d’impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207916_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Saulce-sur-Rhône à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices causés par le courrier du 17
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205495_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2022, la SAS Freycinet, représentée par Me Chareyre et Me Pyanet, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du maire de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500247_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
E C, représentant unique, à la commune de Charbuy et à Me Pélagie Muller, médiatrice. Fait à Dijon le 29 janvier 2025. Le président de la 1ère chambre O. Rousset
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2410387_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
A B, représenté par Me Chareyre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 143 624 euros en raison des préjudices qu'il a subis du fait des décisions des 18 décembre 2020
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