Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206319_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D et Mme H ont déposé une demande de permis de construire une maison individuelle d'environ 85 m² avec carport sur un terrain situé n°102, avenue du Lauragais à Castanet-Tolosan (31).
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400170_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La prescription d’une mesure d’expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2400465_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
mettre à jour son dossier, de rétablir ses droits à l’allocation au logement, de reprendre le versement des montants dus et de lui reverser les sommes retenues à tort dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe
Source officielle1ère chambre
DTA_2205629_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir en leur qualité de voisins immédiats, compte tenu notamment de la densification, de l'implantation sur limite séparative du carport et des vues directes
Source officielle4ème chambre
DTA_2503869_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’arrêté attaqué comporte ainsi l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203652_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. / Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202271_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
E J à compter de septembre 2019 jusqu'à son décès le 27 septembre 2020 ; 2°) dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties avant le dépôt du rapport définitif pour recueillir leurs dires
Source officielle5ème chambre
DTA_2205331_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue, dans les limites territoriales de la région d'Ile-de-France, composée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306910_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de M.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401548_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
il n’a pas été informé de l’usage du droit de communication et de ses droits, en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-19 et suivants du code de la sécurité sociale ; la décision ne comporte
Source officielle2ème chambre
DTA_2400073_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un acte d’engagement notifié le 8 juin 2016, la SPL Maraïna, maître d’ouvrage et mandataire de la commune de La Possession a confié au groupement conjoint avec mandataire solidaire, composé de la SAS
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2200699_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la hauteur de la façade ouest s'élève à 5,74 mètres en tenant compte de la hauteur de l'égout du toit compte tenu de la toiture prévue pour la construction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406264_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Ils se prévalent du préjudice visuel ainsi que de la perte d’ensoleillement induits par le projet, composé notamment d’un immeuble en R+1 de près de 9 mètres de hauteur implanté en face de leur habitation
Source officielleChambre 1
DTA_2202475_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405087_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la composition du dossier de permis de construire : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301206_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Par la présente requête il demande l'annulation de la décision implicite de rejet du 7 août 2023, lui refusant le bénéfice de ces indemnités, à compter de l'instauration du régime indemnitaire tenant compte
Source officielle8e chambre
DTA_2501974_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
La surface minimale d’un emplacement est de 12,50 m² au moins, non compris les dégagements, et de 25 m² au moins y compris les accès. Sa largeur minimale devra être de 2,50 m. 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301182_20250206
6 février 2025
6 février 2025
de l'engagement professionnel (RIFSEEP), composé de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003280_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Les volumes formant un appentis seront couverts en matériaux type ardoise, d'une pente comprise entre 35° et 45°.
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